Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/09/2004
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quelles dispositions il entend prendre pour que les directions départementales de l'équipement continuent à prêter leur indispensable concours aux petites et moyennes communes tant dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage que dans l'instruction des permis de construire et tous documents d'urbanisme. Il souligne la forte attente exprimée par la plupart des maires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès des collectivités constitue un axe prioritaire de développement de l'ingénierie des services des directions départementales de l'équipement. L'exercice de ces prestations s'inscrit dans le cadre défini par la loi MURCEF (mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001, qui a notamment organisé l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité nationale et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce service à tarif préférentiel et hors champ concurrentiel s'adresse aux petites et moyennes communes dont la taille et la richesse ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, l'aménagement et l'habitat. Ainsi, l'ATESAT propose, dans le cadre d'une convention, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans ces trois domaines, ainsi que des missions de maîtrise d'oeuvre spécifiques à l'entretien et la modernisation de la voirie. La loi fait obligation aux services de l'équipement d'assurer cette prestation auprès de toute collectivité éligible qui en fait la demande. Pour les petites et moyennes collectivités non éligibles à l'ATESAT ou pour des prestations hors du cadre de l'ATESAT, l'assistance à maîtrise d'ouvrage intervient dans le cadre de l'ingénierie des services de l'Etat dans le champ concurrentiel. L'ensemble de ces prestations permet de proposer une offre de service en exacte adéquation avec les besoins de la collectivité. Dans le cadre de la mise en oeuvre prochaine de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ces différentes actions sont prévues au programme " Aménagement - urbanisme - ingénierie publique ", dans lequel une action est plus particulièrement consacrée à " l'appui technique de proximité aux collectivités territoriales et tiers ". La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, à compter du 1er janvier 2006, la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en urbanisme de plus de 10 000 habitants. Le régime actuel de mise à disposition des DDE va donc être modifié. Une réflexion est actuellement en cours au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans le cadre de la modernisation du ministère, visant à définir les propositions qui seront faites aux communes pour engager ce transfert dans les meilleures conditions. En complément de ces dispositions législatives, il paraît souhaitable que les communes qui en ont la capacité reprennent également l'instruction de leur permis de construire, notamment pour les communes qui assurent d'ores et déjà une double instruction parallèle à celle faite par la DDE, ce qui constitue un emploi non optimal des ressources publiques. Ainsi, dans le domaine de l'application du droit des sols, les rapports entre l'Etat et les collectivités vont être profondément modifiés. Toutefois, les services déconcentrés de l'Etat gardent une mission générale de conseil envers les communes, et la loi prévoit d'ailleurs explicitement qu'ils peuvent leur accorder gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Enfin, concernant l'élaboration des documents d'urbanisme, le rôle des agents de l'équipement doit évoluer vers la pédagogie, l'expertise et le conseil, conformément aux orientations gouvernementales. Des directives concernant la mise en oeuvre concrète de ces instructions seront transmises aux DDE d'ici à la fin de l'année 2004.
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