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Garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux

12e législature

Question écrite n° 13617 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 1972

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 1415 du 25 juillet 2002 concernant la garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences.



La question est caduque