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Responsabilité des organisateurs de transports scolaires

12e législature

Question écrite n° 13626 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2004 - page 2043

M. Joël Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la responsabilité des communes, syndicats ou communautés de communes organisateurs de transports scolaires en cas d'accident survenu en dehors des véhicules et des points d'arrêt prévus. En effet, la loi dispose que, dès qu'un enfant quitte l'enceinte scolaire, il cesse d'être sous la responsabilité de l'éducation nationale pour être sous celle des parents. Or, cette disposition ne semble pas s'appliquer aux transports scolaires. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de combler ce vide juridique.



Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 182

L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires hors périmètre de transport urbain ont été confiés aux départements par la loi du 22 juillet 1983. Ces derniers sont responsables de la sécurité des usagers pour tout ce qui concerne l'organisation du service : choix de l'exploitant, sécurité des transports, de l'embarquement, de l'implantation des points d'arrêt, de leur signalisation. S'ils décident de ne pas prendre en charge l'organisation de ces transports, les conseils généraux peuvent confier, par convention, cette mission à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. Le transporteur est également responsable de la sécurité des enfants pour tout ce qui relève de ses obligations professionnelles. Il n'existe pas de vide juridique. En cas d'accident subi par un élève utilisant le service de transport scolaire, les responsabilités peuvent être partagées entre l'organisateur du service, le transporteur, le conducteur, le gestionnaire de la voirie, les automobilistes, les parents ou les victimes elles-mêmes. Les responsabilités sont déterminées au cas par cas de façon souveraine par les tribunaux, en fonction des fautes qui peuvent être imputables à chacun. La construction juridictionnelle s'attache à maintenir un équilibre entre la responsabilité de tous. L'effet recherché est de faire en sorte que chacun des acteurs se sente personnellement impliqué dans la recherche constante de la sécurité. Le Gouvernement entend privilégier les mesures de prévention des accidents et améliorer la sécurité de ces transports. Ainsi il a prévu l'obligation du port de la ceinture dans les autocars scolaires munis d'un tel dispositif de sécurité et a récemment impulsé une réflexion avec les partenaires institutionnels et associatifs sur l'aménagement et la sécurisation des points d'arrêt. En effet, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a confié à M. André Lardeux, sénateur et président du conseil général du Maine-et-Loire, la présidence, au sein du Conseil national des transports, du groupe de travail relatif à la sécurité aux points d'arrêts scolaires. Les conclusions de ce groupe de travail sont d'inciter les autorités organisatrices à entreprendre une démarche globale de sécurité. Pour les y aider, un guide mutualisant les nombreuses expériences et présentant un corpus de recommandations sera réalisé. La sécurité repose aussi sur la sensibilisation des automobilistes, des conducteurs d'autocars, des parents d'élèves. Elle passe par des actions pédagogiques auprès des élèves dans les établissements scolaires. De nombreux départements mènent d'ailleurs des actions dans ce sens, en liaison avec les communes, les enseignants, les associations notamment de parents d'élèves.