Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les candidats aux élections ne sont pas tenus d'avoir des bulletins de vote ayant un format défini. Seules des dimensions maximales sont fixées. Par contre, certains candidats impriment des bulletins de vote deux ou trois fois plus petits que les autres. C'est une source de complexité lors du dépouillement. De plus cela peut entraîner une atteinte au secret du vote compte tenu de l'épaisseur alors différente de l'enveloppe. En théorie, il pourrait y avoir des bulletins qui ne soient pas rectangulaires et à titre d'information il souhaiterait savoir si un bulletin de vote de forme circulaire ou hexagonale est valable. Plus généralement et afin d'éviter la multiplication des dérives, il souhaiterait savoir s'il ne conviendrait pas d'imposer un format uniforme pour les bulletins de vote des candidats.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 11/11/2004
L'article R. 30 du code électoral fixe la taille maximum des bulletins de vote en fonction du nombre de candidats figurant sur ces bulletins. Les candidats peuvent bien entendu adopter une taille inférieure et, sous cette réserve, rien n'interdit qu'ils retiennent des formes autres que rectangulaires. Cette disposition n'avait jusqu'à présent pas soulevé de difficultés d'application dans la mesure où les candidats retenaient la taille maximum ou la taille immédiatement inférieure pour la réalisation de leurs bulletins. La créativité de certains candidats observée par l'honorable parlementaire ralentit tant le travail de la commission de propagande, chargée d'adresser les bulletins aux électeurs, que la tâche de l'électeur lors de la mise sous enveloppe de certains formats. L'adoption d'un format unique ne peut cependant être la solution au problème rencontré dans la mesure où la taille du bulletin ne peut matériellement pas être identique pour une élection au scrutin uninominal et pour une élection au scrutin de liste comportant parfois plus de 200 noms, comme dans le cas de certaines élections régionales. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation des échéances électorales de 2007, il est plutôt envisagé de limiter le nombre de formats utilisables en fonction du nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote. Seuls des formats rectangulaires qui facilitent la mise sous enveloppe seraient autorisés.
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