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Réduction des sanctions pour petits excès de vitesse

12e législature

Question écrite n° 13655 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2004 - page 2042

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le Gouvernement a évoqué la réduction des sanctions prévues dans le cas des petits excès de vitesse. Il s'agirait là d'une mesure de bon sens car l'auteur de la présente question peut citer le cas d'une personne ayant reçu un avis de contravention indiquant " vitesse limitée à 90 km/h, enregistrée à 96 km/h et retenue après application de la marge technique à 91 km/h ". Ainsi pour 1 km/h de dépassement, la personne en cause est l'objet d'une contravention de 90 euros et d'un retrait de points sur son permis de conduire. Dans l'hypothèse où comme cela a été annoncé, la sanction afférente à ce type de très petits dépassements serait réduite, il souhaiterait savoir si l'effet en sera rétroactif d'une part pour ce qui est du montant de la contravention et d'autre part pour ce qui est des points supprimés sur le permis de conduire.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 615

Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a créé une contravention réprimant la commission d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h - hors agglomération -, et aggravé les sanctions encourues pour la contravention de la cinquième classe réprimant le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. Ce nouvel ordonnancement des contraventions à la vitesse des véhicules est la conséquence de la déclaration, faite par le Premier ministre, sur la nécessité de réprimer moins sévèrement les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis sur des voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, c'est-à-dire principalement hors agglomération, contravention détectée sans marge de tolérance, hormis la marge technique, par les systèmes de contrôle automatique, et d'aggraver les sanctions en cas de très grand excès de vitesse. Désormais, les dépassements de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée hors agglomération sont réprimés par une contravention de la troisième classe. Le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une contravention de la troisième classe est de 45 euros. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée sont respectivement de 68 euros et 180 euros. Ce nouveau barème est applicable à compter du 8 décembre 2004, y compris pour les cartes-lettres d'amende forfaitaire établies et envoyées avant cette date. En conséquence, le contrevenant auteur d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération avant le 8 décembre 2004 aura à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire prévu pour contravention de la troisième classe. Par contre, si la contravention résulte d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h commis en agglomération, c'est-à-dire sur des voies où la vitesse maximale autorisée est limitée à50 km/h (ou moins de 50 km/h), le montant de l'amende forfaitaire est celui des contraventions de la quatrième classe, c'est-à-dire 90 euros pour une amende forfaitaire minorée, 135 euros pour une amende forfaitaire et 375 euros au stade de l'amende forfaitaire majorée. Enfin, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n'a pas d'effet sur le système du permis de conduire à points. En effet, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h, qu'il soit réprimé par une contravention de la 3e ou de la 4e classe, emporte le retrait d'un point du permis de conduire (art. 4 de l'art. 413-14 du code de la route).