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Echéancier envisagé pour la réduction des sanctions prévues pour petits excès de vitesse

12e législature

Question écrite n° 13656 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2004 - page 2041

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que le Gouvernement a annoncé une future réduction des sanctions prévues dans le cas des petits excès de vitesse. Il s'agirait là effectivement d'une mesure de bon sens. Ainsi, l'auteur de la présente question peut citer le cas d'une personne qui vient de recevoir un avis de contravention indiquant " vitesse limitée à 90 km/h, enregistrée à 96 km/h et retenue après application de la marge technique à 91 km/h ". Pour 1 km/h de dépassement, la personne en cause est donc l'objet d'une contravention de 90 euros et d'un retrait de points sur son permis de conduire. La disproportion étant évidente, il souhaiterait connaître les modalités et l'échéancier envisagés par son ministère pour la réduction sus-évoquée des sanctions (amendes et retrait de points sur les permis de conduire) afférentes à ces petits dépassements de la vitesse autorisée.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2637

Conformément à l'annonce de M. le Premier ministre, réaffirmée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004, une nouvelle modulation des excès de vitesse, ayant pour double objet de minorer le montant de l'amende forfaitaire pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis hors agglomération, et d'aggraver la sanction dès le dépassement de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, est en voie de finalisation. Le décret actuellement soumis au Conseil d'Etat devrait être publié dans les prochaines semaines.