Question de M. MANTIENNE Bernard (Essonne - UC) publiée le 16/09/2004
M. Bernard Mantienne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation budgétaire préoccupante des établissements agricoles privés sous contrat à plein temps. Les moyens publics disponibles pour l'application des dispositions législatives et réglementaires sont de plus en plus défaillants. L'exécution budgétaire de 2003 avait conduit le ministère de l'agriculture à réduire de moitié les crédits de rémunération des enseignants remplaçants ainsi qu'à supprimer les crédits d'heures supplémentaires et toute aide aux élèves pour leurs stages et aux établissements en matière d'achat de manuels scolaires. L'année 2004 s'annonce encore plus difficile : les mesures relatives à la rémunération des enseignants sont considérablement aggravées (le ministère ne peut même pas assurer la rémunération des enseignants prévus dans les dotations de l'Etat) et les aides sociales aux élèves continueront de ne pas être versées. Il sera difficile pour l'Etat de tenir son engagement pris au moment de la signature de la convention financière qui a éteint en 2003 le contentieux élevé entre 1998 et 2002 sur la subvention de fonctionnement versé à ces établissements. Malgré le dégel progressif des crédits initialement gelés pour 2004, une impasse de plus de 20 millions d'euros existe sur l'exercice actuel. Les établissements s'interrogent sur la manière d'éviter des licenciements de personnel que l'Etat ne souhaite plus prendre en charge et les associations responsables desdites structures s'inquiètent de la future viabilité économique de quelques établissements. Alors que chacun s'accorde à reconnaître le rôle très positif de ces établissements, quelles mesures compte prendre le ministère de l'agriculture pour préserver leur pérennité et maintenir les emplois remis en cause par cette réduction drastique de crédits ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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