Allez au contenu, Allez à la navigation

Evaluation des pratiques professionnelles des médecins

12e législature

Question écrite n° 13676 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2098

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de financement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux. Une telle évaluation nécessite des moyens financiers pour sa mise en place, de plus elle sera d'autant plus facilement acceptée s'il s'agit d'un contrôle par d'autres praticiens exerçant dans les mêmes conditions. Il lui demande, d'une part, quel sera l'organisme chargé de verser les subventions adéquates et, d'autre part, quel sera le montant de cette allocation budgétaire dédiée à l'évaluation des pratiques professionnelles.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque