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Surfacturation des mini-messages (SMS)

12e législature

Question écrite n° 13691 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2091

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix exorbitant des SMS. Alors que les opérateurs de téléphonie mobile s'étaient engagés à réduire le coût des mini-messages très en vogue actuellement, l'illusion d'une tarification réduite est bien réelle. En effet, la stratégie commerciale des principaux opérateurs de téléphonie mobile consiste à abaisser artificiellement le tarif moyen des SMS en France par la souscription de forfaits bridés de plusieurs centaines de messages. Après plusieurs enquêtes, chaque opérateur réaliserait la marge exorbitante de 80,2 % sur chaque envoi de mini-message qui ne lui coûte en fait que... 0,02 euro ! Avec un SMS au prix unique de 0,15 euro, les opérateurs ont fait croire à la jeunesse particulièrement consommatrice de ce nouveau moyen de communication à l'établissement d'un " juste prix ". En définitive, profitant de l'engouement pour ce mode de communication, les opérateurs maintiennent en dehors de toute concurrence une véritable surfacturation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine afin que les consommateurs puissent bénéficier d'un véritable prix de marché.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2333

Les messages courts, ou SMS, ont connu ces dernières années un engouement croissant principalement parmi une clientèle jeune, mais de plus en plus également dans les milieux professionnels. Il est apparu de plus en plus clairement que le prix et les marges réalisées par les opérateurs, concevables sur un marché de niche, étaient excessifs pour un marché si développé. Afin que ces services de messagerie personnelle se développent au bénéfice du consommateur, le Gouvernement a obtenu des opérateurs, dans le cadre du renouvellement des licences GSM en mars 2004, un engagement de baisse des tarifs des SMS. Le ministre délégué à l'industrie a également demandé aux trois opérateurs une baisse du prix des SMS et une ouverture de leur réseau à de nouveaux entrants. Les premiers effets de cette mesure se font déjà sentir, puisqu'en proposant de nouvelles offres par l'intermédiaire de forfaits SMS et de tarifs différenciés selon la tranche horaire, les opérateurs ont déjà répondu positivement à l'objectif de baisse du prix unitaire des SMS. Selon le forfait, le prix unitaire de revient des SMS varie à présent entre 6,8 et 10 centimes d'euro pour les SMS envoyés dans le cadre des forfaits. Le Gouvernement veillera à ce que ce mouvement se poursuive. Par ailleurs, un premier opérateur mobile virtuel a lancé ses services en France depuis le 1er juillet proposant des SMS à 9 centimes d'euro hors forfait. Il s'agit donc d'un premier pas encourageant. Dans le nouveau cadre réglementaire issu de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ces mesures seront en outre accompagnées de celles que l'ART pourra adopter à travers la régulation des marchés pertinents. L'ART a exprimé sa volonté d'identifier un nouveau marché pertinent relatif à la terminaison d'appel SMS. L'ART pourra par exemple, si cela est jugé nécessaire, imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs dominants sur ce marché.