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Dispositif CIVIS

12e législature

Question écrite n° 13696 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2094

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale). Publié au Journal officiel du 13 juillet 2003, le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 décrit le nouveau dispositif d'accompagnement destiné aux jeunes de 18 à 25 ans peu qualifiés. Un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il souhaiterait connaître le bilan de cette législation au niveau national et lui demande le nombre de conventions passées et d'emplois créés grâce au contrat d'insertion des jeunes dans la vie sociale dans le département du Pas-de-Calais.

Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3015

L'attention du Gouvernement est appelée sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), contrat de travail mis en place par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003, destiné aux jeunes de 18 à 25 ans peu ou pas qualifiés, ainsi que sur le bilan quantitatif de cette mesure, en particulier concernant le département du Pas-de-Calais. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait environ 11 000 contrats CIVIS financés à hauteur de 69,31 millions d'euros. À la date du 16 septembre 2004, 537 contrats ont été signés dont 22 dans le département du Pas-de-Calais. Une grande majorité de ces contrats est subventionnée à hauteur de 66 % et emploie les jeunes dans les secteurs des services aux personnes et du sport. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, actuellement en débat au Parlement, vise, notamment, à simplifier et rendre plus lisibles et efficaces les contrats aidés. Aussi, est-il prévu que le dispositif permettant de signer des contrats de travail CIVIS prenne fin dès la mise en place du nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi, plus souple et mieux adapté à la situation des jeunes en difficulté d'insertion dans l'emploi.