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Respect par TDF des obligations sociales à l'égard des salariés de TDF Câble

12e législature

Question écrite n° 13714 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2089

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la société TDF Câble est une filiale de Télé Diffusion de France (TDF) et son siège principal est à Metz. Or, TDF a décidé de vendre sa filiale, cette opération entrant dans le cadre d'une restructuration globale. Les soixante-six salariés basés à Metz s'inquiètent donc des conséquences de la vente, du manque d'informations et surtout de l'absence de garanties quant à l'existence à long terme de TDF Câble. C'est une fois de plus l'emploi qui est en jeu. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions TDF imposera au repreneur, le respect des obligations sociales à l'égard des salariés de TDF Câble.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 225

La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a abrogé le plafond de 8 millions d'habitants desservis par un même câblo-opérateur. Elle permet, de ce fait, des opérations de regroupement entre les différents acteurs facilitant ainsi les efforts d'investissement de ces derniers. Dans ce nouveau contexte, plusieurs opérations de concentration sont en cours et notamment le rapprochement de France Télécom Câble, de TDF Câble et de NC Numéricâble dans le cadre de leur cession au fonds d'investissement paneuropéen Civen associé au cablo-opérateur luxembourgeois Altice. L'objectif recherché par ce rapprochement est de constituer un ensemble fort de 1,6 million d'abonnés susceptible de contrebalancer Noos qui, avec 1,1 million d'abonnés, est leader du marché français. Dans cette transaction qui doit être conclue au cours du premier semestre 2005, les 66 salariés de TDF Câble seront transférés à France Télécom Câble et obtiendront les mêmes garanties que les salariés de cette société. Aucun licenciement n'est donc envisagé lors de cette opération.