Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vif mécontentement des producteurs de melons à l'égard des pratiques commerciales des grandes surfaces. En effet, alors qu'un accord a été dernièrement conclu entre la grande distribition et les principaux représentants du monde agricole, destiné notamment à limiter les pratiques abusives des grandes surfaces (ristournes, rabais immédiats ou différés en nature ou en valeur, etc.) la situation a, depuis, empiré, du moins pour ce qui concerne les producteurs de melons (obligation de fournir une palette gratuite sur cinq, ou bien quinze melons pour le prix de quatorze, sous peine d'être déréférencé). Les prix aux producteurs s'effondrent donc, alors que les prix à la consommation ne diminuent pas. Ainsi, depuis le mois de juin, les prix aux producteurs sont inférieurs au coût de revient. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire respecter les termes de cet accord.
- page 2091
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
L'accord du 17 juin 2004 signé par les représentants de la grande distribution et de la profession agricole a pris en compte les particularités agricoles et notamment celles du secteur des fruits et légumes. Les distributeurs se sont engagés à mettre fin à la coopération commerciale et aux remises, ristournes et rabais injustifiés, et à bloquer leur marge maximale pour les produits connaissant des prix producteurs particulièrement bas afin de répercuter la baisse des prix d'expédition sur les prix de détail. Tout au long de l'été, les différents opérateurs de la filière fruits et légumes, de l'amont à l'aval, ont été réunis pour veiller à l'application des engagements pris. En ce qui concerne la coopération commerciale et les pratiques illégales dites de " palette gratuite ", celles-ci ont été supprimées dès la signature de l'accord. Postérieurement à celle-ci, une centrale régionale d'achats d'une enseigne nationale a exigé des palettes gratuites des producteurs, mais elle a cessé cette pratique au bout de quinze jours, sur instructions de sa hiérarchie nationale immédiatement informée de cette pratique par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dès qu'il en a eu connaissance. En ce qui concerne les rabais, ristournes et remises, ceux-ci n'ont pas été supprimés par l'accord du 17 juin, qui prévoyait seulement que ces réductions de prix seraient contractualisées et subordonnées à l'existences de réelles contreparties. Des négociations ont eu lieu entre les représentants des producteurs et les représentants des distributeurs pour parvenir à cette contractualisation. Ces négociations ne sont pas encore achevées, mais elles ont permis des progrès réels. Plusieurs enseignes ont réduit de un à deux points le pourcentage de remise exigée. Une entreprise a proposé de rembourser aux producteurs toutes les remises exigées sur les produits en crise au cours de l'été. En ce qui concerne enfin le mécanisme de plafonnement des marges de la grande distribution, il a correctement fonctionné, de l'avis même de tous les professionnels du secteur, à l'exception, il est vrai, des tous derniers jours de juillet et des tous premiers jours d'août pour un produit. Ce mécanisme a permis de répercuter sur les consommateurs la baisse des prix à la production, et ainsi de stimuler la consommation. Les prix des fruits et des légumes étaient cet été inférieurs de 15 à 20 % aux prix de l'an dernier. Il y a lieu d'indiquer que la cause de la crise des fruits et légumes de cet été, et en particulier la baisse des cours, n'est pas à rechercher dans les pratiques de la grande distribution, mais dans le décalage entre une production trop abondante et une consommation fortement réduite en raison de la météorologie défavorable et de la mauvaise publicité faite, par les producteurs eux-mêmes, aux prix des fruits et des légumes dans les grandes et moyennes surfaces, qui ne correspondait pas à la réalité. Pour consolider et rendre plus opérationnels les principes retenus par l'accord du 17 juin, la commission présidée par M. Guy Canivet a par ailleurs formulé plusieurs propositions qui ont été reprises par le projet de loi élaboré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En particulier, il est prévu d'interdire les rabais, remises et ristournes, sauf en cas d'accord interprofessionnel, et de créer un mécanisme de gestion des crises permettant de censurer, en cas de crise et au titre du trouble à l'ordre public économique, les prix à la production abusivement bas et les prix aux consommateurs abusivement haut.
- page 2837
Page mise à jour le