Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles d'homologation des résultats du recensement complémentaire, et en particulier pour ce qui concerne les incidences financières pour les petites communes. En effet, même s'il est constaté une augmentation de la population, le résultat du recensement, établi selon la nouvelle méthode, ne sera officialisé et publié qu'en 2008. D'ici à cette date, les petites communes ne pourront faire valoir cette augmentation de la population légale pour le calcul des dotations forfaitaires de l'Etat aux collectivités alors que, dans le même temps, les infrastructures publiques doivent être adaptées. Aussi, et afin que les petites communes soient moins pénalisées, il lui demande s'il entend prendre ou faire adopter de nouvelles dispositions pour adapter le système aux réalités communales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Les variations de population prises en compte au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'Etat, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové qui permettra d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'Etat. Les procédures rénovées de recensement reposeront, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un sondage dont la base est constituée par un répertoire d'immeubles localisés comportant la totalité des immeubles de la commune et mis à jour en continu. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, en revanche, le recours au sondage ne serait pas pertinent en raison de leur taille, c'est pourquoi elles continueront à faire l'objet d'une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Une telle méthode permettra de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée pour toutes les communes, ainsi qu'une description statistique de leur territoire. La loi du 27 février 2002 a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Les conséquences de ces changements sur le calcul des dotations telles que la DGF ne seront donc effectives qu'à cette date. Il reste donc près de quatre ans pour les préparer. L'adaptation des textes correspondants fera l'objet d'une concertation approfondie avec les grandes associations nationales d'élus locaux et tout particulièrement avec l'association des maires de France. D'ici là, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires, qui resteront possibles jusqu'en 2007 inclus, aux mêmes conditions qu'actuellement : pour être validés, ils devront faire apparaître un accroissement de population d'au moins 15 % et une augmentation d'au moins vingt-cinq logements neufs. La loi de finances pour 2005 organise une réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...). Elle s'appuie sur le rapport sur la réforme des dotations de l'Etat que le comité des finances locales a approuvé lors de sa séance du 28 avril 2004. S'agissant de la dotation forfaitaire, la loi de finances pour 2005 prévoit d'inscrire cette dotation dans une logique fondée principalement sur l'importance de la population. Elle crée une part " population " attribuée en fonction du nombre d'habitants de la commune, variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes, ainsi qu'une part " superficie " calculée en fonction de la superficie de la commune (trois euros par hectare et cinq euros par hectare pour les communes de montagne). A ces deux parts serait ajouté, le cas échéant, un complément de garantie assurant à la commune de voir sa dotation forfaitaire progresser de 1 % par rapport au montant perçu en 2004. Dans le cadre de cette réforme de la dotation forfaitaire, l'intégralité des augmentations de la population constatées à l'issue d'un recensement complémentaire seront intégrées dans le calcul de la dotation forfaitaire contre seulement la moitié jusqu'en 2004. En revanche, pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, il n'est pas apparu juridiquement possible de prendre en compte de manière anticipée, pour certaines collectivités, les résultats de la procédure rénovée de recensement. Le respect du principe d'égalité nécessite en effet de tenir compte des nouveaux chiffres de population, pour le calcul des dotations, à compter de la même date pour toutes les communes.
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