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Procédure de délivrance de la carte d'identité

12e législature

Question écrite n° 13727 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2097

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de délivrance de la carte d'identité. En effet, si le demandeur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers, celui-ci doit fournir une pièce (déclaration de nationalité, décret de naturalisation, justificatif de possession d'état...) qui prouve sa nationalité française. Or, dans la pratique, cette procédure suscite une profonde incompréhension et déception de la part des personnes qui, par exemple, sont en France depuis des dizaines d'années, et qui ont obtenu à plusieurs reprises le renouvellement de leur carte d'identité. Elles vivent cela comme une mise en cause de leur nationalité française et de leur appartenance à notre nation. Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas possible d'assouplir cette procédure en faveur des citoyens dans cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 36

Lors de la délivrance d'un premier titre d'identité sécurisé et compte tenu de l'augmentation de la fraude documentaire dans ce type de procédure (plus de 476 % entre 2000 et 2003), liée principalement à l'usurpation d'identité, il a été décidé de renforcer les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité et la valeur juridique de ce titre. Les modes de preuve de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle des demandeurs. L'usager qui a bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents (naturalisation, réintégration dans la nationalité française, déclaration) doit produire cette décision, si elle n'est pas portée en marge de son acte de naissance. S'agissant des personnes nées à l'étranger ou de parents nés à l'étranger qui revendiquent la nationalité française en raison du lien de filiation avec ce ou ces parents, il peut être fait application du concept de possession d'état de Français. Dans ce cas, ces personnes doivent produire une carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans accompagnée d'un autre document tel que le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant de leur appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires.