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Réforme du code civil

12e législature

Question écrite n° 13734 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2097

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par un praticien du droit à l'égard du code civil et de sa nécessaire évolution : " Le droit européen des contrats est très largement en train de se construire sans la France pourtant initiatrice d'un modèle. " (in le Monde du 1er septembre 2004, " Réformer le code civil bicentenaire "). Il demande quelle réponse les pouvoirs publics entendent apporter vis-à-vis d'un tel enjeu et s'ils comptent du même coup s'inscrire en faux par rapport au rapport Doping Business 2004 de la Banque mondiale qui qualifiait le modèle juridique français de " formalité " et de " corrupteur ".



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 632

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réflexion engagée par la Commission européenne et dénommée « droit européen des contrats et révision de l'acquis » vise d'abord à mettre en oeuvre un cadre commun de référence, c'est-à-dire une évaluation des techniques d'harmonisation et de transposition dans certains domaines particuliers, et notamment le droit de la consommation. Un réseau de professionnels et d'universitaires français participe à ce projet. Celui-ci fait par ailleurs l'objet de comptes rendus réguliers de la part de la commission aux Etats membres et d'un suivi particulièrement attentif des services de la chancellerie. C'est le cas de l'ensemble des initiatives susceptibles de favoriser la diffusion des concepts du droit français, comme le projet de droit européen des contrats rédigé en français par l'académie des privatistes européens et inspiré des principes du code civil. Les autorités françaises veillent également à défendre le droit français lorsque sont mises en doute la pertinence et l'efficacité de ses règles. En ce sens, un programme de recherche sur l'attractivité économique du droit français a été mis en place pour répondre aux appréciations négatives du rapport de la Banque mondiale. Ses travaux devraient mettre en lumière les qualités effectives de notre système juridique et judiciaire.