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Difficultés du secteur de la meunerie taxée sur les farines au titre du BAPSA

12e législature

Question écrite n° 13760 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2088

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés du secteur de la meunerie. Cette industrie connaît des résultats nets de faible niveau et une rentabilité qui diminue. Cela est susceptible de mettre en cause sa pérennité, d'autant qu'il y a distorsion de concurrence avec les autres pays européens à son détriment. En effet, la meunerie paie la taxe sur les farines au titre du Bapsa dont le montant est quasiment le double de son résultat net. Cela lui crée également de lourdes charges administratives. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le démantèlement d'une taxe qui ne semble pas adaptée au contexte économique et qui est un alourdissement de charges pénalisant l'industrie française.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 90

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe et le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux par rapport à l'année précédente.