Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 16/09/2004
M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le ministre de la santé et de la protection sociale la question écrite parue au Journal officiel du 8 janvier 2004 sous le n° 10487 et rappelée le 6 mai 2004 sous le n° 11988. Elle portait sur le statut de certain personnel soignant, qui exerce depuis de très nombreuses années la fonction d'aide-soignant, sans en avoir le diplôme, et qui souhaiterait pouvoir bénéficier de la " validation des acquis de l'expérience ". Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 14/10/2004
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Peuvent être prises en compte au titre de la validation l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans. La validation sera effectuée par un jury qui se prononcera au vu d'un dossier constitué par les candidats, à l'issue d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle. Ce jury aura la compétence pour attribuer la totalité du diplôme ou du titre, ou à défaut pour se prononcer sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Le ministre de la santé et de la protection sociale étudie actuellement, pour les diplômes relevant de sa compétence, ceux qui seront ouverts à la validation des acquis de l'expérience et ses services mènent une réflexion approfondie sur les cursus de formation préparant aux diplômes. En effet, il faut tenir compte des conditions particulières d'application de la validation des acquis de l'expérience dans le secteur sanitaire, au sein duquel de nombreuses professions voient leur exercice réglementé. Les diplômes professionnels d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture seront parmi les premiers diplômes accessibles par la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dispositif fera à la fin de l'année l'objet, après publication de l'ensemble des textes d'application, d'une instruction du ministère chargé de la santé à l'attention des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
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