Allez au contenu, Allez à la navigation

Allégement de la fiscalité du fioul agricole

12e législature

Question écrite n° 13795 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2134

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers utilisent pour leurs engins d'importantes quantités de fioul. Or, depuis plusieurs mois, les cours du baril de pétrole connaissent de fortes hausses, pénalisant dangereusement ces exploitations. L'ensemble de la profession demande que des mesures soient prises pour pallier cette situation préoccupante, notamment celle visant à alléger la fiscalité du fioul agricole. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 160

La hausse des prix des produits pétroliers enregistrée ces derniers mois et son impact sur les coûts d'exploitation et le revenu des professions agricoles ont été pris en compte par le Gouvernement. Ainsi, il a été décidé de leur accorder, à titre exceptionnel, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Cette mesure, qui prendra la forme d'un remboursement, a été adoptée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, et ses modalités d'application devraient être définies dans les tout prochains jours. Ce remboursement sera ouvert aux exploitants agricoles ainsi qu'aux coopératives et groupements de producteurs agricoles ayant une activité agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé pour des activités de production agricole. La mesure s'appliquera également aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, dans la limite de leurs utilisations professionnelles de fioul domestique pour des travaux réalisés dans les exploitations agricoles et les propriétés forestières, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé par ces coopératives pour des travaux dans les exploitations agricoles.