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Réparation des dégâts causés par des mineurs et responsabilité parentale

12e législature

Question écrite n° 13811 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2141

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disproportion entre les " peines " encourues par les mineurs et l'importance des dégâts causés par des actes de malveillance. Le citoyen ne peut qu'être choqué par une telle disproportion alors que via le mécanisme de réassurance il va, en tant qu'assuré, devoir payer une partie des dégâts. Ici, c'est l'aspect de réparation, de participation aux travaux qui est à mettre en avant car ces mineurs, comme leurs familles sont insolvables de fait ou en droit. Il demande si une fois les responsabilités établies le parent responsable ne pourrait pas être contraint, au motif de non-surveillance ayant entraîné un fait répréhensible, de participer de façon significative en nombre d'heures aux travaux de reconstruction. Il mesurerait ainsi pleinement l'importance du préjudice.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 - page 231

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa proposition qui vise à sensibiliser davantage les parents par rapport aux actes de malveillance commis par leurs enfants en les faisant participer, une fois leur responsabilité établie, aux travaux de reconstruction de ces dommages ne constitue pas une solution juridiquement envisageable au regard des principes établis en matière de responsabilité civile et pénale. En effet, si les parents sont tenus de réparer civilement les actes dommageables de leur enfant, ils ne peuvent, en vertu du principe de personnalité des peines énoncé à l'article 121-1 du code pénal, être reconnus pénalement responsables des infractions commises par leurs enfants et être amenés, dans ce cadre, à réparer en nature les dommages causés par leurs enfants. Toutefois, les magistrats disposent de différents moyens juridiques pour responsabiliser les parents, notamment lorsqu'il s'avère que leurs carences éducatives ont contribué à la commission d'actes de délinquance chez leurs enfants. Tout d'abord, les mesures éducatives susceptibles d'être prononcées par le juge des enfants conformément à l'article 375 du code civil, ont pour objectif d'assurer la protection des mineurs mais aussi d'associer étroitement les pères et mères défaillants à l'exécution de ces mesures. Dans les cas les plus graves, et après l'échec des mesures d'aides éducatives susmentionnées, l'article 227-17 du code pénal prévoit un traitement pénal des défaillances parentales en punissant de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende " le fait pour le père ou la mère (...) de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ". En complément, la circulaire du 13 décembre 2002, prévoit le développement au sein des Parquets du recours à la mise en place de stages parentaux, en alternative à une poursuite pénale fondée sur l'article 227-17 du code pénal. Ces stages qui font intervenir différents interlocuteurs (justice, éducation nationale, gendarmerie) visent à leur faire prendre conscience de leurs obligations éducatives à l'égard de leurs enfants.