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Conditions de versement de l'aide personnalisée au logement

12e législature

Question écrite n° 13825 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2138

Mme Michèle André souhaiterait avoir le sentiment de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les quelques 200 000 ménages qui, depuis cet été, ne bénéficient plus du versement de leur aide personnalisée au logement. L'arrêté du 30 avril dernier a fait passer le seuil de non-versement mensuel de l'APL de 15 à 24 euros excluant quelques 200 000 ménages. Pour ces ménages, les 24 euros mensuels représentent à l'année une perte de 288 euros, somme non négligeable pour un foyer aux moyens limités. Ce relèvement a été apparemment justifié par le coût de traitement du versement de ces sommes. Elle lui demande donc s'il n'est pas possible d'envisager des versements sur des périodicités différentes permettant de réduire les coûts de traitement et de faire bénéficier les ménages nouvellement exclus du versement de l'aide. L'annonce du plan de cohésion sociale avec son volet logement ne doit pas être contrecarré par de telles mesures.

Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville



Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2766

Le seuil de non-versement de l'APL a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il faut ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles au logement sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Etant très contraints, les moyens budgétaires disponibles sont affectés en priorité à la revalorisation générale de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) servies à 6 millions de bénéficiaires. La dernière actualisation des barèmes d'APL et d'AL est intervenue au printemps 2004, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont donc été versés aux bénéficiaires dès la publication des textes réglementaires correspondants. Les conditions d'actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.