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Allégement de la fiscalité sur les carburants pour les entreprises de travaux agricoles

12e législature

Question écrite n° 13838 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2134

Depuis plusieurs mois, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, fortes consommatrices de fioul, subissent les hausses importantes et régulières du prix du pétrole. Ainsi sont-elles confrontées à de graves difficultés économiques, la répercussion de l'augmentation des prix ne pouvant être supportée par leurs clients, confrontés à des crises agricoles à répétition. Dans ce contexte, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et de lui préciser s'il compte mettre en oeuvre des dispositions en faveur d'un allégement de la fiscalité sur les carburants pour cette profession.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 160

La hausse des prix des produits pétroliers enregistrée ces derniers mois et son impact sur les coûts d'exploitation et le revenu des professions agricoles ont été pris en compte par le Gouvernement. Ainsi, il a été décidé de leur accorder, à titre exceptionnel, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Cette mesure, qui prendra la forme d'un remboursement, a été adoptée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, et ses modalités d'application devraient être définies dans les tout prochains jours. Ce remboursement sera ouvert aux exploitants agricoles ainsi qu'aux coopératives et groupements de producteurs agricoles ayant une activité agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé pour des activités de production agricole. La mesure s'appliquera également aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, dans la limite de leurs utilisations professionnelles de fioul domestique pour des travaux réalisés dans les exploitations agricoles et les propriétés forestières, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé par ces coopératives pour des travaux dans les exploitations agricoles.