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Statut des sages-femmes exerçant dans le secteur privé et droits à la retraite

12e législature

Question écrite n° 13852 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2144

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes exerçant dans le secteur privé. A l'inverse de leurs collègues du milieu hospitalier, ces professionnelles ne bénéficient pas du statut de pénibilité leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans. Or l'activité de sage-femme en clinique privée est également contraignante ; la charge de travail de ces personnels médicaux s'avère souvent très lourde. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer l'égalité de traitement entre les sages-femmes des secteurs public et privé.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque