Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'une nouvelle loi a été votée le 17 janvier 2002 pour réintégrer les frontaliers retraités dans le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. Le décret d'application en date du 27 octobre 2002 dispose que les retraités doivent faire leur demande avant le 28 octobre 2003. Or, de nombreuses personnes n'ont pas été informées et il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de prolonger le délai de forclusion.
- page 2145
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/05/2006
Le décret du 25 octobre 2002 a permis pendant un an la mise en oeuvre des dispositions de l'article 36 de la loi du 17 janvier 2002 réformant le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle publié au Journal officiel du 27 octobre 2002. Ce délai est désormais forclos. Conformément aux dispositions de l'article 36-VII de la loi de modernisation sociale, ce décret a permis aux titulaires d'un avantage vieillesse à la date de publication de la loi qui ne remplissaient pas les conditions prévues initialement par la loi du 14 avril 1998 de faire une nouvelle demande d'affiliation au régime local. Ils disposaient pour cela d'un délai d'un an à compter de la date de parution du décret. Cette information a été largement relayée au niveau local, notamment dans la presse. Pour les personnes dont les demandes n'ont pu être transmises dans les délais impartis en raison d'un retard des services instructeurs, la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) a accepté les dossiers jusqu'au 31 décembre 2003.
- page 1287
Page mise à jour le