Allez au contenu, Allez à la navigation

Insuffisance des effectifs du tribunal d'instance de Montpellier

12e législature

Question écrite n° 13907 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2202

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance notoire, depuis plusieurs années, des effectifs du tribunal d'instance et de grande instance de Montpellier. Il rappelle au ministre que le déficit endémique a maintes fois été souligné par les autorités judiciaires et concerne à la fois les magistrats et les greffiers. Il souligne que le décrochage entre la croissance démographique et la croissance des effectifs semble être un élément majeur d'une situation qui se détériore même si, malgré tout, le fonctionnement de ces tribunaux demeure remarquable en raison du professionnalisme des magistrats et greffiers. Dans ces conditions, il indique au ministre qu'il est de son devoir de l'alerter et lui demande de procéder à un réajustement des postes sur ces deux tribunaux afin que le service public de la justice soit rendu, sur Montpellier et son ressort, dans des conditions satisfaisantes et durables.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2763

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Montpellier. S'agissant du tribunal d'instance, l'effectif budgétaire de fonctionnaires s'élève à 24 emplois et correspond à l'effectif réel. En ce qui concerne le tribunal de grande instance de Montpellier, par décret du 12 décembre 2002, quatre postes de magistrats ont été créés, deux de vice-présidents non spécialisés, un de vice-président chargé des enfants et un de substitut, accompagnés de la création de trois postes de greffiers. Par circulaire du 18 juin 2004, un poste de vice-procureur a été créé. Un poste de greffier a également été localisé dans le cadre des dispositions de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dont les effets entrent en vigueur en octobre 2004. En définitive, le tribunal dispose de 98 emplois budgétaires de fonctionnaires et, à ce jour, tous les postes sont pourvus. De nouvelles créations sont à l'étude pour 2005. Le renforcement des effectifs de greffiers et de magistrats devrait permettre d'améliorer le fonctionnement de ces juridictions.