Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 30/09/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les risques présentés par un déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, le ministère de la santé envisage de modifier en ce sens la section 2 " Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile " du chapitre Ier et la section 3 " Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle " du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Or l'autocontrôle et l'autotraitement sont à l'origine d'avancées incontestables en termes de qualité de vie des malades et de lutte contre les complications résultant du diabète telles que la cécité, les amputations, les insuffisances rénales chroniques nécessitant une mise sous dialyse ou encore les problèmes cardio-vasculaires. En outre, envisagée sans concertation, la mesure qu'il s'agirait de prendre apparaît en contradiction avec les objectifs de la loi n° 2004-806 relative à la santé publique du 9 août 2004. Il lui demande donc si le ministère compte donner suite à ce projet de modification des modalités de remboursement du matériel de contrôle et de soins pour les diabétiques.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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