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Application des décisions du conseil municipal allouant des subventions

12e législature

Question écrite n° 13930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2201

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé d'allouer une subvention, le maire est tenu d'appliquer ladite décision ou s'il peut proposer au conseil municipal, lors d'une réunion ultérieure, de revenir sur l'octroi de ladite subvention.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2913

Lorsque le conseil municipal décide d'allouer une subvention à un tiers, il prend une décision individuelle créatrice de droits. Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat a jugé que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, la décision individuelle d'attribution de subvention du conseil municipal ne peut être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même. Toutefois, si la décision d'octroi de subvention est assortie de certaines conditions et que celles-ci ne sont pas remplies par le tiers bénéficiaire, la subvention ne doit pas être versée.