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Assujettissement des sociétés d'économie mixte au code des marchés publics

12e législature

Question écrite n° 13932 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2196

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les sociétés d'économie mixte ont un statut hybride, à la fois public et privé. Il souhaiterait qu'il lui indique si, à ce titre, elles sont assujetties au respect des principes généraux du code des marchés publics.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 170

Les sociétés d'économie mixte ont, en tant que sociétés, un statut de droit privé. Toutefois, dans la mesure où une part de leur capital est d'origine publique, les sociétés d'économie mixte peuvent effectivement être soumises à un certain nombre de règles lorsqu'elles passent leurs marchés. S'agissant des principes généraux formulés par le code des marchés publics, à savoir les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le code transpose pour l'Etat, ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés. Les dispositions du code des marchés publics ne sont donc pas, en tant que telles, applicables aux sociétés d'économie mixte. Elles peuvent toutefois être amenées à en faire application si elles agissent en qualité de mandataires d'un organisme soumis au code des marchés publics. En revanche, les lois n° 91-3 du 3 janvier 1991, n° 92-1282 du 11 décembre 1992 et n° 93-122 du 29 janvier 1993 définissent, à l'instar du code des marchés publics, les règles et les principes fondamentaux que doivent respecter les organismes soumis aux dispositions des directives mais qui ne relèvent pas du champ d'application du code. Il convient dès lors, pour chacune des sociétés d'économie mixte, de vérifier, au cas par cas, si elle relève du champ d'application de ces différents textes. Enfin, une ordonnance ayant pour objet de réviser ces différentes lois et de transposer les dispositions des nouvelles directives communautaires n° 2004/18/CE et n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 est en cours d'élaboration. De la même façon que les lois précitées, ce texte a pour champ d'application les organismes de droit public et de droit privé non soumis au code et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice au sens des directives. A ce titre, l'ordonnance a vocation à s'appliquer aux sociétés d'économie mixte.