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Extension des compétences des juges de proximité

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0379G de M. René Garrec (Calvados - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2004 - page 7272

M. René Garrec. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Voilà maintenant un an que le dispositif législatif instituant les juges de proximité est entré en vigueur. Depuis, 200 à 300 juges de proximité ont été nommés. Monsieur le ministre, je n'ai pas le chiffre exact, parce que j'ai quitté la commission des lois où, je dois le dire, nous étions informés après le ministre !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne l'avez pas quittée !

M. René Garrec. Non, j'en suis toujours membre, et même avec plaisir, ne serait-ce que pour vous voir, mon cher collègue ! (Sourires.) J'allais d'ailleurs vous citer.

Le recrutement des juges de proximité s'est opéré selon des critères très stricts, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut en rendre grâce à Michel Dreyfus-Schmidt ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, l'intégration progressive de ces juges de proximité nécessite d'être améliorée, monsieur le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle certains de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale ont souhaité déposer une proposition de loi tendant à étendre les compétences de ces juges.

En effet, la pratique a montré que, depuis leur entrée en fonction, les juges de proximité ont déchargé les juges d'instance de 5 % au maximum du contentieux civil qui était dévolu à ces derniers.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n'a pas marché !

M. René Garrec. Je citerai deux exemples.

D'une part, le montant pour les litiges civils pourrait être porté de 1 500 euros à 4 000 euros, même si, selon moi, les chiffres sont d'ordre plus réglementaire que législatif.

D'autre part, sur le plan pénal, les juges de proximité pourraient, en tant qu'assesseur, siéger aux côtés d'un président et d'un juge professionnel.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez très certainement pris connaissance de la proposition de loi déposée en ce sens par des sénateurs de toutes tendances.

M. Jean-Pierre Sueur. Il l'a inspirée !

M. René Garrec. Quelles réflexions vous inspire-t-elle ? Envisagez-vous aujourd'hui une extension des compétences des juges de proximité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Garrec, cette proposition de loi a été déposée et sera prochainement discutée dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

M. René Garrec. En d'autres termes, son examen, monsieur le président, dépend entièrement de vous et de la conférence des présidents !



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2004 - page 7272

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je commencerai par un rappel. Pourquoi avoir créé les juges de proximité ? Il a paru nécessaire de répondre aux souhaits de nos concitoyens en rendant l'institution judiciaire plus proche d'eux et d'augmenter sa capacité d'accueil.

Par ailleurs, il me paraît également très important que, grâce à l'arrivée des juges de proximité, l'institution judiciaire puisse s'ouvrir davantage sur la société civile.

Ce matin, je me suis rendu avec un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, au tribunal de police de Paris pour y rencontrer des juges de proximité et des juges professionnels et faire le point avec eux.

Les propos que nous ont tenus ces magistrats sont très intéressants.

D'abord, les juges de proximité sont heureux et passionnés par mission qui leur a été dévolue par la loi du 9 septembre 2002.

Par ailleurs, l'articulation entre la justice de proximité et les juges d'instance se fait dans de bonnes conditions. Un esprit de collaboration, d'entraide se développe entre les uns et les autres, ce qui me paraît très positif.

Depuis un an, 180 juges de proximité ont été nommés. Leur nombre s'élèvera à 300 d'ici à la fin de l'année puisque le Conseil supérieur de la magistrature va procéder à une série de nominations dans les semaines à venir. Au cours des prochaines années, environ 300 juges supplémentaires devraient être nommés chaque trimestre. Ils prendront leurs fonctions progressivement et suivront les formations prévues par la loi.

Mais il est apparu, depuis un an, que le dispositif dont nous avions discuté longuement, dans cette enceinte comme à l'Assemblée nationale, était sans doute un peu court en termes de compétences.

En matière pénale, il serait opportun de confier aux juges de proximité le traitement des contraventions des quatre premières classes, les contraventions de cinquième classe relevant du juge d'instance.

Il serait aussi utile à tous ceux qui suivent cette expérience de près qu'un juge de proximité sur trois puisse être membre des tribunaux correctionnels afin d'ouvrir la justice correctionnelle sur la justice de proximité.

Cette disposition a été reprise par vos collègues, dans le cadre de la proposition de loi citée voilà quelques instants.

En matière civile, monsieur Garrec, vous avez évoqué un élargissement du potentiel de compétences des juges de proximité. Mais j'insiste sur un point qui me paraît intéressant et qui est d'ailleurs repris dans la proposition de loi sénatoriale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme par hasard !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'agit d'augmenter la compétence des juges d'instance par rapport aux tribunaux de grande instance. Ce système permettrait de donner aux juridictions les plus proches de nos concitoyens des compétences supplémentaires.

En résumé, je crois que la proposition qui est formulée par un certain nombre de sénateurs...

M. Jean-Pierre Sueur. Et par le garde des sceaux !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. ...va dans la bonne direction. Monsieur le président, si ce texte était inscrit à l'ordre du jour, je serais sans doute amené à émettre à son sujet une opinion favorable.