Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 20/10/2004
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'équipement en cabines téléphoniques des zones rurales fragiles, en particulier dans le département de l'Ardèche. L'opérateur historique chargé du service universel a des obligations précises. Il doit, notamment, assurer la fourniture de services définis à l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications et par l'article 6 du cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996. Cependant, France Télécom a récemment annoncé la suppression de plusieurs de ces cabines dont la rentabilité serait insuffisante en avançant le motif du développement de la téléphonie mobile. Or, dans de nombreuses communes peu peuplées de l'Ardèche, la couverture en téléphonie mobile ne pourra pas être assurée avant plusieurs années. Par ailleurs, l'implantation des cabines téléphoniques sur le domaine public, ou à proximité, matérialise la présence du service public et la volonté d'assurer la cohésion du territoire dans l'esprit de la péréquation tarifaire. Les maires de nombreuses petites communes ardéchoises sont ainsi préoccupés par la disparition des cabines téléphoniques qui remplissent un rôle social mais aussi de sécurité que la desserte éventuelle en téléphonie mobile ne pourra pas combler. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour rappeler l'opérateur historique à ses obligations de service universel, dont il est d'ailleurs dédommagé par les autres opérateurs, et pour s'assurer que la recherche de la meilleure rentabilité ne conduira pas France Télécom au renoncement au service public et à l'aménagement indispensable du territoire.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2004
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'équipement du territoire en cabines téléphoniques peut apparaître aujourd'hui à certains comme un charmant archaïsme coloré de nostalgie pour une époque révolue. Je peux vous garantir que tel n'est pas le cas et que ces équipements sont indispensables à la continuité du service public et au maintien de la cohésion du territoire, dans l'esprit de la péréquation tarifaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur a tenu à prévoir, pour l'opérateur chargé du service universel, des obligations précises en la matière.
Ainsi, parmi les services définis à l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques et à l'article 6 du cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, l'opérateur doit, notamment, assurer l'accès de tous à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public.
Cependant, France Télécom a récemment fait savoir à plusieurs maires ardéchois que des cabines situées sur le territoire de leur commune mais dont la rentabilité serait insuffisante allaient être supprimées. Outre l'application stricte des dispositions minimales prévues au cahier des charges, à savoir une cabine par commune, l'opérateur avance comme justification le motif du développement de la téléphonie mobile.
Pourtant, l'opérateur historique sait parfaitement que la couverture en téléphonie mobile ne pourra pas être assurée avant plusieurs années dans de nombreuses communes. En outre, cet argument néglige le fait que la téléphonie mobile n'apportera pas forcément les mêmes services que les cabines publiques.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesurer le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rappeler l'opérateur historique à ses obligations de service universel, dont il est d'ailleurs dédommagé par les autres opérateurs, et pour s'assurer que la recherche de la rentabilité ne conduira pas France Télécom à renoncer à une bonne couverture du territoire.
En effet, en secteur rural, il n'est pas acceptable que l'amélioration progressive de la desserte en téléphonie mobile se traduise systématiquement par la suppression de cabines téléphoniques.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, le nombre de cabines téléphoniques situées sur le domaine public est actuellement légèrement supérieur à 160 000 ; il décroît régulièrement depuis 1999, année où le parc avait dépassé 209 000.
En raison du développement considérable de la téléphonie mobile, le trafic des publiphones a diminué très sensiblement ces dernières années, ce qui a conduit France Télécom à réduire et à redéployer son parc de cabines. Cette évolution n'est pas choquante, à la condition, bien entendu, que les obligations de service universel soient pleinement respectées.
Les obligations de service universel garantissent le maintien d'un parc de cabines suffisant dans les zones rurales et dans les plus petites communes. Le cahier des charges de France Télécom précise que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone ; de plus, dans les communes où le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000, France Télécom doit implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier.
En pratique, les obligations de service universel portent donc sur un parc de 49 000 cabines, alors qu'environ 63 000 publiphones sont installés dans les communes de moins de 10 000 habitants.
France Télécom s'est engagée à ce qu'aucune installation de publiphone ne soit remise en cause si cela devait la conduire à ne plus respecter les obligations de service universel. Elle assure également qu'une concertation est menée avec les maires chaque fois qu'elle envisage de démonter des publiphones qui sont en surplus par rapport aux obligations de service universel.
Pour l'avenir, la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a maintenu dans les obligations de service universel la desserte du territoire en publiphones installés sur le domaine public.
Le décret d'application, qui sera publié très prochainement, reconduit pour l'essentiel les obligations antérieures en matière de publiphonie. Il maintient en particulier l'obligation d'installer au moins un publiphone par commune et prévoit une obligation renforcée dans les communes de moins de 2 500 habitants, qui sont grosso modo celles qui ne sont pas encore couvertes par la téléphonie mobile.
Le ministre délégué à l'industrie lancera très prochainement les appels à candidatures pour l'attribution des missions de service universel. L'un de ces appels à candidatures portera sur la desserte du territoire en publiphones installés sur le domaine public. La désignation, à l'issue de la procédure, d'un opérateur chargé d'assurer cette composante du service universel sera l'occasion de réaffirmer solennellement les obligations en matière de publiphonie, quel que soit l'opérateur finalement retenu.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Je remercie M. le ministre de sa réponse.
Je persiste néanmoins à demander qu'il soit mis un terme à la suppression des cabines téléphoniques dans toutes les zones où la desserte en téléphonie mobile n'est pas effective. Car, monsieur le ministre, une partie non négligeable du territoire reste encore à couvrir, et tout le monde sait que, bien souvent, ce sont les collectivités territoriales qui, pour assurer cette desserte, sont amenées à se substituer, en maîtrise d'ouvrage, aux opérateurs de téléphonie mobile.
Par la suite, des cabines téléphoniques seront encore nécessaires, et il faudra en maintenir en certains lieux. Je demande donc également que la liste de ces lieux soit établie, le moment venu, en parfaite concertation, dans chaque département, entre le représentant de l'Etat, le représentant des collectivités territoriales et l'opérateur France Télécom.
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