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Portée du décret du 6 juillet 2004 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

12e législature

Question orale n° 0565S de M. Paul Natali (Haute-Corse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 7229

M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004, pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 2004 susmentionné, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire. Les projets d'investissement pouvant bénéficier de ce taux sont, selon l'article 2 dudit décret, ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, autrement dit sur des sujets extrêmement importants et sensibles pour les communes corses. Or, en réservant aux EPCI ou communes membres d'un EPCI, l'application de cette disposition très favorable, l'Etat pénalise lourdement la quasi-totalité des communes de Corse, puisque les EPCI à fiscalité propre sont très peu nombreux sur l'île. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice des mesures du décret n° 2004-658 aux autres communes ou aux autres catégories d'établissements publics.



Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2004 - page 7915

M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004, pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juillet 2004, « le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire ».

Les projets d'investissement pouvant bénéficier de ce taux sont, selon l'article 2 dudit décret, ceux qui sont réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, autrement dit des sujets extrêmement importants et sensibles pour les communes corses.

Or, en réservant aux EPCI ou aux communes membres d'un EPCI l'application de cette disposition très favorable, l'Etat pénalise lourdement la quasi-totalité des communes de Corse, puisque les EPCI à fiscalité propre sont très peu nombreux sur l'île. Il s'agit donc d'une injustice, sauf à interpréter cette disposition comme une pression exercée sur les petites communes pour les contraindre à constituer des EPCI à fiscalité propre.

Par conséquent, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement accepterait d'étendre le bénéfice des mesures du décret n° 2004-658 aux autres communes ou aux autres catégories d'établissement public, ce qui serait une mesure équitable et juste.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse qui vont suivre. Je prie également MM. Biwer, Piras, Domeizel et Godefroy d'accepter par avance les mêmes excuses.

Par un décret du 6 juillet 2004, une dérogation aux dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions publiques a été introduite pour la Corse. Elle permet, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou pour les communes membres, d'obtenir un montant d'aides publiques allant jusqu' à 90 % pour les investissements réalisés en matière d'eau et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.

Ce décret avait été demandé par les collectivités locales de Corse, notamment par les associations de maires. La dérogation qu'il prévoit a une origine précise : elle tire les conséquences du fait que le principal handicap financier des communes de Corse est, en réalité, leur petite taille ; elle est donc précisément conçue pour encourager la création de ces différentes intercommunalités, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elles font aujourd'hui lourdement défaut à la Corse, ce qui handicape son développement local.

Dès la phase initiale d'élaboration de ce décret, au premier semestre 2004, il a été souligné un point primordial : la situation financière des communes de Corse est globalement comparable, voire parfois plus favorable que la moyenne nationale. Une étude réalisée à l'époque établissait clairement qu'en matière d'équilibre financier général, de marge d'emprunt, de dotations aux investissements, la situation des communes corses était plutôt favorable. A l'inverse, le coût des personnels, élevé, conduisait à des charges de fonctionnement supérieures aux moyennes.

Une étude beaucoup plus complète et précise menée par la trésorerie générale confirme et amplifie ces conclusions provisoires.

En réalité, ce que ces diverses études ont aujourd'hui démontré, c'est la totale validité des analyses qui avaient conduit aux limitations prévues par le décret. Ainsi, la situation financière des communes de Corse est globalement correcte, en tout cas comparable à celle de leur strate de population ; en revanche, il est tout aussi clair qu'une vraie difficulté réside dans la taille réduite de ces collectivités, 360 communes pour 260 000 habitants donnant une moyenne, si l'on retire Ajaccio et Bastia, de l'ordre de 500 habitants par commune. Le nombre de communes dont la population est inférieure à 100 habitants, et parfois sur un territoire assez vaste, est également important.

Face à ce problème de taille critique, la seule solution viable est l'intercommunalité.

Pour cet ensemble de raisons, monsieur le sénateur, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'étendre le bénéfice des mesures du décret aux autres communes et aux autres catégories d'établissement public.

M. le président. La parole est à M. Paul Natali.

M. Paul Natali. Une étude a effectivement été menée, mais ses résultats sont, je pense, erronés.

Il s'agit vraiment d'une injustice car, en Corse, la population réside plutôt dans les communes du littoral, comme le montre le nombre d'habitants au kilomètre carré.

Quand on regarde la situation de l'ensemble des communes de l'intérieur, c'est-à-dire 250 sur un total de 360 communes, on constate que l'intercommunalité ne peut pas fonctionner, sauf pour des communes d'une certaine importance, qui ont donc des bases fiscales, ce qui leur permet de couvrir les besoins des petites communes.

Aujourd'hui, cette situation bloque tout un ensemble de syndicats intercommunaux à vocation multiple ou à vocation unique, car nombre de cantons - je pense notamment à l'un d'entre eux qui comprend 24 communes - ne comptent que 1 500 à 1 800 habitants. Peut-être, me direz-vous, y a-t-il plus d'inscrits sur les listes électorales. (Sourires.)

Plus sérieusement, monsieur le ministre, comment peut- on, dans ces conditions, mettre en place une intercommunalité ? Les maires, que je rencontre souvent, se demandent si l'intercommunalité n'est pas, en fait, un moyen de gérer la misère, car que faire d'autre quand il n'y a ni bases fiscales ni recettes fiscales ?

Une intercommunalité, c'est un regroupement de communes qui vont bénéficier de petites mesures supplémentaires. Or, compte tenu de l'éparpillement des petites communes à travers un canton, il n'y a pas assez de moyens financiers pour assumer une véritable gestion, d'où le refus des maires de créer des communautés de communes.

La question mérite, à mon sens, une autre approche statistique qui permettrait sans doute de faire apparaître que, si l'ensemble des grandes communes du littoral ont des capacités financières, car elles ont des bases fiscales importantes, les communes de l'intérieur, elles, ne disposent pas de tels moyens pour mettre en place l'intercommunalité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle 10 % seulement de ces 360 communes appartiennent à une communauté de communes.

Voilà donc bien la preuve qu'il faut modifier la réglementation afin de permettre aux autres communes de répondre à leurs besoins permanents en jouant de la fiscalité directe, c'est-à-dire la fiscalité propre, comme de la fiscalité indirecte. La fiscalité indirecte permettrait aux SIVU et aux SIVOM d'étendre leurs investissements et de profiter des mesures décidées.