Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 07/10/2004
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des associations familiales, des organismes HLM et des professionnels du bâtiment à la suite de l'information dont ils ont eu connaissance concernant la suppression du prêt à taux zéro. Ce dispositif, utilisé par près d'un million de personnes depuis sa création en 1995, est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes à faibles ressources. Le prêt à taux zéro est unanimement apprécié et a largement démontré son efficacité, sa simplicité et son effet solvabilisateur de la clientèle. Ce prêt aidé par l'Etat remboursable sans intérêts, pouvant atteindre 20 % de la valeur du bien, permet aux familles modestes d'améliorer leur apport personnel au moment de l'acquisition. Aussi, remplacer ce dispositif par un système de crédit d'impôt sur les intérêts payés par les ménages qui achètent leur première résidence principale consisterait à favoriser une clientèle plus riche. En effet, cette mesure ne contribue pas au financement initial du projet au moment de l'acquisition et il est donc à craindre que les ménages les plus modestes ne franchissent pas le filtre de l'examen par le prêteur de leur endettement personnel. Enfin, elle souligne l'incohérence de cette mesure au moment où le gouvernement affiche sa volonté de faire du logement un élément majeur de la cohésion sociale. C'est pourquoi elle lui demande que le dispositif du prêt à taux zéro soit maintenu pour que les familles à ressources modestes puissent continuer à accéder à la propriété.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/01/2005
Le Gouvernement souhaite développer une approche plus ambitieuse de l'aide à la première accession à la propriété. Il s'agit notamment d'ouvrir son champ à l'acquisition de logement dans l'ancien, aujourd'hui quasiment exclue. En effet, l'accès à l'actuel prêt à taux zéro n'est ouvert pour l'acquisition d'un logement ancien que si celui-ci a été construit depuis plus de vingt ans et fait l'objet d'un montant minimum de travaux représentant au moins 35 % du montant de l'opération. Ces restrictions contraignent de manière excessive les choix des ménages modestes. Pour autant, le Gouvernement est convaincu que, pour être efficace, l'aide de l'Etat doit pouvoir être prise en compte par l'établissement de crédit lors de la mise en place du plan de financement, et même comptabilisée comme un apport personnel pour les catégories les plus modestes. Ces qualités sont largement reconnues au mécanisme du prêt à taux zéro. C'est la raison pour laquelle, après analyse, le Gouvernement a décidé de conserver un mécanisme de prise en charge des intérêts d'emprunt identique à celui de l'actuel prêt à taux zéro, mais plus ambitieux. Le " produit " reste donc inchangé du point de vue du particulier, qui continuera à bénéficier d'un prêt sans intérêt, au profil adapté selon la tranche de catégorie de ressources à laquelle il appartient. Seul le mode de financement évolue, puisque l'établissement de crédit ne sera plus compensé de la bonification d'intérêt consentie aux ménages bénéficiaires par une subvention financée par des crédits budgétaires, mais par un crédit d'impôt associé à l'impôt sur les sociétés étalé dans le temps. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées devraient permettre, en ouvrant le secteur de l'ancien, de plus que doubler le nombre de bénéficiaires de ce " nouveau PTZ ", qui touche aujourd'hui 100 000 ménages par an. Le nombre de primo-accédants aidés dans le neuf resterait stable, avec des conditions au moins aussi favorables que le barème actuel du prêt à taux zéro.
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