Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 07/10/2004
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice du métier de personnel de direction de l'éducation nationale. Ces derniers s'inquiètent de la lente mise en application " sur le terrain " du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 qui tend à réformer leur statut ainsi que de la dégradation importante et rapide de leurs conditions de travail dans de nombreux domaines. Il apparaît que les équipes de direction ne sont toujours pas complètes dans de nombreux établissements alors que leurs missions et le niveau d'exigence par rapport à leurs compétences ne cessent d'augmenter. En outre, le manque de personnel et la mise en place des ARTT sans création de poste s'est traduit par un accroissement du temps et de leur charge de travail. Cette situation conduit à un " mal être " grandissant des personnels de direction. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'accélérer les réformes déjà engagées en vue d'améliorer les conditions de travail de ces personnels.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/01/2005
Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut des personnels de direction a permis la mise en oeuvre des dispositions prévues dans le protocole d'accord signé le 16 novembre 2000 par le ministre de l'éducation nationale et le SNPDEN, syndicat majoritaire des personnels de direction. Il s'agit notamment de : définir les conditions d'un pilotage et d'un fonctionnement collectif plus efficaces des établissements ; reconnaître le rôle et la place des personnels de direction et les accompagner au plus près de leur action ; organiser une gestion plus moderne et plus harmonieuse des carrières ; revaloriser la carrière des personnels de direction. La plupart des dispositions prévues sont d'ores et déjà mises en oeuvre. Ainsi : 1. Des relations plus claires et plus confiantes sont établies entre les personnels de direction et les autorités académiques par la mise en place de lettres de missions adressées à chaque personnel de direction ; les nouvelles procédures, mises en oeuvre dès le printemps 2001, sont en cours d'achèvement et les premières évaluations seront prochainement réalisées. 2. Les résultats de cette évaluation permettront aussi de conduire avec plus de clarté et d'objectivité les grandes opérations de carrière : de promotions et mutations. 3. Les nouvelles conditions du recrutement permettent depuis quatre ans de redonner un dynamisme nouveau au corps des personnels de direction ; en effet, d'une part, l'ouverture du recrutement à des personnels administratifs a permis d'accueillir des personnels de direction aux parcours très diversifiés, d'autre part, la limite d'âge, progressivement amenée à cinquante ans, participe également de cet objectif. 4. La situation des proviseurs vie scolaire a été améliorée,puisque ces personnels bénéficient d'une bonification indiciaire de 3e ou 4e catégorie selon le classement du poste et des IFTS de la 1re catégorie comme les chefs de division des rectorats. 5. Un corps unique à trois grades a été créé ; un pyramidage nouveau porte à 8,5 % et 45 % respectivement les effectifs de la hors-classe et de la 1re classe. Ainsi, sur les 13 000 personnels de direction en fonction, plus de 5 000 d'entre eux ont bénéficié d'une promotion à l'issue des quatre années de mise en oeuvre de cette mesure ; en outre, une amélioration du classement des établissements réalisée en 2001 contribue à la reconnaissance des charges et difficultés des personnels de direction. Ces mesures très positives sont manifestement attractives puisque le nombre de candidatures aux concours de recrutement a sensiblement augmenté. Alors qu'il était en moyenne de 2 500 candidats, il a augmenté de 500 candidatures en 2004. Par ailleurs, les créations de postes de personnels de direction (40 en 2004) ont permis soit de créer de nouveaux établissements, soit de consolider les équipes de direction. Outre les ajustements accompagnant la carte des établissements, une attention particulière est portée aux établissements aux très faibles effectifs pour remédier à l'isolement des chefs d'établissement. Enfin, certaines académies mettent en réseau les plus petites structures afin d'offrir des conditions plus rationnelles d'exercice aux personnels de direction.
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