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Fiscalité sur les carburants

12e législature

Question écrite n° 14028 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2306

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, face aux hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. Or, ne pouvant répercuter ces prix sur leurs clients, eux-mêmes confrontés à des crises agricoles à répétition, ces professionnels demandent que des mesures soient prises pour pallier cette situation préoccupante, notamment par un allégement de la fiscalité sur ce carburant. Il lui demande donc si une telle disposition est envisagée dans le cadre de la prochaine loi de finances.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2005 - page 160

La hausse des prix des produits pétroliers enregistrée ces derniers mois et son impact sur les coûts d'exploitation et le revenu des professions agricoles ont été pris en compte par le Gouvernement. Ainsi, il a été décidé de leur accorder, à titre exceptionnel, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Cette mesure, qui prendra la forme d'un remboursement, a été adoptée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, et ses modalités d'application devraient être définies dans les tout prochains jours. Ce remboursement sera ouvert aux exploitants agricoles ainsi qu'aux coopératives et groupements de producteurs agricoles ayant une activité agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé pour des activités de production agricole. La mesure s'appliquera également aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, dans la limite de leurs utilisations professionnelles de fioul domestique pour des travaux réalisés dans les exploitations agricoles et les propriétés forestières, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé par ces coopératives pour des travaux dans les exploitations agricoles.