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Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU émis à l'égard de la France

12e législature

Question écrite n° 14043 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2306

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer si, au cours des dix années écoulées, la France a été l'objet d'avis de violation des droits de l'homme émis par le comité des droits de l'homme de l'ONU. Le cas échéant, il souhaiterait aussi connaître la liste des procédures ou des affaires correspondantes.



La question est caduque