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Conditions détaillées d'octroi des bourses d'études

12e législature

Question écrite n° 14047 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2310

M. Jean-Louis Masson souhaiterait demander à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les conditions détaillées d'octroi des bourses d'études, notamment pour les étudiants, sans ressources, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle régulière et ne résidant plus au domicile familial.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 476

Un dispositif particulier d'aides aux étudiants en situation d'autonomie existe depuis 1998 sous la forme d'allocation d'études. Bien que cette aide ne soit pas réservée aux seuls étudiants isolés, il convient de préciser que sur les 11 000 allocations d'études réparties en 2003-2004 entre les différentes académies, 5 328 ont été versées au titre de l'autonomie. Deux types d'autonomie peuvent donner lieu à l'attribution d'une allocation d'études : la rupture familiale et l'indépendance. La réalité de la rupture familiale doit être confirmée dans le cadre d'une évaluation sociale ; l'indépendance doit être appréciée à partir d'un dossier comprenant au minimum des documents officiels attestant d'un domicile séparé et d'une déclaration fiscale indépendante. Les dossiers ainsi constitués sont soumis à l'avis d'une commission académique d'allocation d'études composée, à parité, de représentants de l'administration et de représentants étudiants. Pour répondre aux différentes situations, les dossiers peuvent être examinés tout au long de l'année. Après examen du dossier, la commission académique d'allocation d'études émet un avis d'attribution ou de non-attribution d'une allocation d'études et propose le montant de l'aide susceptible d'être allouée. Ce montant correspond à un des échelons des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, à l'exception de l'échelon zéro. Le recteur prend la décision et en informe immédiatement l'étudiant. Les étudiants bénéficiaires d'une allocation d'études sont également exonérés des droits de scolarité dans les universités et de la cotisation étudiante d'assurance maladie. La situation des étudiants ne disposant pas de l'aide de leur famille peut également faire l'objet d'un examen par les services sociaux des CROUS et aboutir aux dégagements de moyens sur le fond de solidarité universitaire (FSU) visant à financer, par exemple, des tickets de restaurant universitaire. Parallèlement à ces différents soutiens financiers, et toujours par le biais des services sociaux des CROUS, des dispositions particulières peuvent être prises pour permettre à l'étudiant d'accéder dans les meilleures conditions à un logement de type universitaire. A cet égard, il importe de rappeler que les caisses d'allocations familiales accordent également des aides au logement telles l'allocation de logement ou l'aide personnalisée au logement ; ces aides sont attribuées en fonction des ressources, de la situation familiale, de la nature du logement, du lieu de résidence, du loyer et du nombre d'enfants ou de personnes à charge.