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Réglementation relative à la création de districts européens

12e législature

Question écrite n° 14050 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2314

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les collectivités locales frontalières peuvent créer dorénavant des " districts européens " en s'associant avec les collectivités étrangères. Il souhaiterait savoir si pour cela la notion de continuité territoriale est obligatoire ou si un tel district peut être créé avec des collectivités étrangères non contiguës ou, même éventuellement, avec des collectivités de pays non frontaliers avec la France.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2914

Le district européen, introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales à l'article L. 1115-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est un instrument juridique permettant le regroupement de collectivités françaises et étrangères dans le cadre de la coopération transfrontalière. Il ne peut de ce fait être constitué qu'entre collectivités situées de part et d'autre de la frontière et dont le territoire est contigu. Cette obligation n'exclut cependant pas que, lorsque deux régions frontalières sont membres d'un district européen, des communes situées à l'intérieur de ces régions puissent y adhérer alors qu'elles ne sont pas en continuité directe avec des collectivités étrangères. Il est en revanche exclu que des collectivités appartenant à des pays non frontaliers avec la France puissent adhérer à un district européen.