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Délai des réponses aux questions écrites des parlementaires

12e législature

Question écrite n° 14054 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2319

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 1772 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 19 août 2002, il évoque divers prétextes pour justifier les retards mis par le Gouvernement à répondre aux questions écrites des parlementaires. Certes, les questions peuvent être parfois complexes. Cependant, cela ne peut en aucun cas justifier des retards de plus d'un an et parfois même de plus de dix-huit mois dans les délais de réponses..., à moins que l'on s'interroge sur la capacité des services ministériels. Par ailleurs, de manière encore plus surprenante, il indique que lorsqu'un parlementaire souhaite vraiment obtenir une réponse à une question écrite, il n'a qu'à la transformer en question signalée. Il y a là une certaine désinvolture car si le règlement de l'Assemblée nationale ou du Sénat prévoit un délai précis pour répondre aux questions écrites, il n'y a pas lieu de passer outre, sinon à quoi servent les questions écrites ? Par ailleurs, le système des questions signalées n'existe pas au Sénat et dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment les sénateurs concernés peuvent obtenir une réponse à telle ou telle question importante dans un délai raisonnable.



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2538

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre remercie l'honorable parlementaire de l'attention portée à sa réponse à la question écrite n° 1772 du 19 août 2002 qui indiquait les raisons - et non les prétextes - du retard des réponses ministérielles aux questions écrites. Il confirme à l'honorable parlementaire que la procédure des questions signalées à l'Assemblée nationale permet de reconnaître à certaines d'entre elles, en nombre forcément limité, un caractère prioritaire. Concernant l'absence de procédure équivalente au Sénat, l'autonomie des assemblées interdit au gouvernement de porter une appréciation et de s'immiscer dans les procédures dont les assemblées se dotent librement sous réserve de leur conformité à la Constitution. Une étude est en cours en vue de mettre en place une procédure dématérialisée des réponses ministérielles, susceptible de réduire fortement les délais de saisie des questions et de transmission des réponses qui permettra un plus grand respect des délais précités.