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Action récursoire des caisses de sécurité sociale

12e législature

Question écrite n° 14072 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2320

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'exercice de " l'action récursoire " des caisses de sécurité sociale contre les responsables d'accidents, dont sont victimes leurs assurés. Cette action permet à ces caisses, à l'issue d'un procès civil, de récupérer les indemnités qu'elles ont été conduites à verser aux assurés victimes : les prestations sociales telles que les indemnités journalières et les pensions d'invalidité. Or, ces modalités de recours peuvent conduire à priver la victime de la partie de l'indemnisation des préjudices économiques dont elle devrait exclusivement conserver le bénéfice. En effet, il se peut que le montant des prestations sociales réclamé par l'organisme dépasse celui fixé par le juge, pour le préjudice économique lié à la perte de revenus. La victime se voit alors privée de la réparation de dommages strictement personnels. Il souhaiterait connaître les mesures législatives rectificatives qu'il entend prendre afin, que le juge puisse tenir compte du montant de l'action récursoire des caisses pour permettre la fixation des indemnités allouées aux victimes.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque