Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation créée à Feurs, dans le département de la Loire, suite à la décision de M. le préfet d'autoriser la société Feurs Métal pour une expérimentation d'utilisation de ferrailles décontaminées provenant du site nucléaire de la société SOCATRI, comme matière première de fonderie en vue de fabriquer de nouveaux matériaux de construction notamment. Cette période d'essai doit étayer le dossier d'une enquête publique qui aura lieu ultérieurement, avant la phase d'exploitation. Cependant, l'entreprise, la municipalité et la population doivent savoir si cette exploitation, même dans cette première phase expérimentale, est sans danger pour la santé des Foréziens. En conséquence, il souhaite qu'il puisse donner un avis circonstancié, dûment motivé, sur cette phase d'expérimentation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/10/2005
L'article R. 1333-3 du code de la santé publique interdit l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommations et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides du fait de cette activité. Des dérogations peuvent toutefois être accordées si une telle utilisation est justifiée par les avantages qu'elle procure au regard des risques sanitaires qu'elle présente, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. La société SOCATRI (département de Vaucluse), spécialisée notamment dans le domaine des activités de maintenance, d'entreposage et d'assainissement de matériels provenant de l'industrie nucléaire, a déposé en 2003 auprès de mes services un dossier visant à obtenir une telle dérogation pour valoriser des ferrailles décontaminées ayant été en contact avec de l'uranium. L'étude d'impact annexée au dossier montrait que la dose reçue par les travailleurs de la fonderie et les utilisateurs des équipements produits à partir des ferrailles décontaminées était très inférieure à valeur de 1 mSv, dose annuelle limite pour une personne du public. Ce dossier a été présenté à la commission sources et rayonnements ionisants de la section radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en juin 2004. Cette commission n'a pas donné d'avis conclusif dans l'attente d'un examen plus complet de l'étude d'impact présenté par la société SOCATRI. La société Feursmetal a demandé au préfet de la Loire l'autorisation de mener des essais pour vérifier l'absence d'impact sur des quantités limitées de ferrailles (550 tonnes maximum) permettant de valider les hypothèses du dossier. Le préfet a autorisé les essais par arrêté en date du 30 septembre 2004 sous réserve de la non-réutilisation des ferrailles fondues issues de ces expérimentations. Au vu des faibles perspectives d'industrialisation du procédé à court terme, la société Feursmetal a annoncé en février 2005 l'abandon de ce projet.
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