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Protection par les communes des sources d'eau potable

12e législature

Question écrite n° 14104 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2308

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les communes n'ont pas toujours la maîtrise foncière nécessaire pour mettre en place des périmètres de protection des sources d'eau potable. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de simplifier les procédures d'achats de terrains situés à la périphérie des prélèvements d'eau potable.

Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2973

Le code de la santé publique qui transpose la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 fixe des limites de qualité conformes à la législation européenne et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003. Elles sont fondées notamment sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui intègrent les connaissances épidémiologiques et toxicologiques les plus récentes. Les fréquences d'analyses pour les unités de distribution d'eau desservant un faible nombre d'habitants, qui étaient auparavant insuffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire vis-à-vis de paramètres tels que les pesticides, ont été renforcées. Pour les plus petites communes, la fréquence des analyses complètes fixée à deux analyses tous les cinq ans, pour le contrôle des ressources en eau et des eaux distribuées, permet de connaître de façon satisfaisante la qualité des eaux tout en limitant l'impact financier des analyses de contrôle. De plus, le code de la santé publique prévoit que cette fréquence de contrôle peut être diminuée jusqu'à un facteur de quatre lorsque les conditions de protection du captage d'eau et d'absence de certains polluants dans les eaux sont vérifiées. Par ailleurs, ces petites communes, qui, pour les deux tiers, n'ont pas encore établi les périmètres de protection des captages obligatoires, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Agence de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux pour leur instauration, celle-ci comprenant une analyse complète de la qualité de l'eau de la ressource. Le coût du contrôle réglementaire en sera alors diminué d'autant. De plus, l'intercommunalité dans la gestion des services d'eau potable doit être privilégiée par ces communes afin d'obtenir des économies d'échelle. Enfin, l'augmentation du coût des analyses doit être comparée au prix global de l'eau. Pour de nombreuses communes, le prix de l'eau reste inférieur au prix moyen national de l'eau malgré le coût des analyses d'eau.