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Traitement des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

12e législature

Question écrite n° 14136 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2316

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le délai de traitement des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il se félicite du raccourcissement de ce délai, ce qui engendre moins d'insécurité juridique. Il demande si une opération information à destination des associations opérant dans ce secteur ne pourrait pas être entreprise, ce afin de rappeler le caractère relativement strictl de la qualité de réfugié selon les conventions internationales, ne serait ainsi plus conseillée à tout propos cette démarche devenue de facto très aléatoire pour les demandeurs, si ce n'est pour instituer une protection sociale qui elle est pérenne.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 603

La réforme de l'asile, avec la loi du 10 décembre 2003 et le décret du 14 août 2004, a, tout comme le renforcement des moyens alloués à l'OFPRA par le Gouvernement, effectivement contribué à la réduction sensible des délais de traitement des dossiers au niveau de l'Office. Cette réduction des délais, qui répond aux objectifs du législateur et du Gouvernement, a certainement un effet dissuasif, dont la portée est toutefois encore difficile à mesurer avec précision, sur les personnes tentées d'utiliser abusivement la procédure de demande d'asile. L'OFPRA, qui entretient un dialogue régulier avec l'ensemble des associations opérant dans ce secteur, pour faire le point notamment sur les conditions générales de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de la protection subsidiaire, ne manque pas de rappeler cet état de fait. En accomplissant cette mission d'information, l'OFPRA met en relief le fait que seul le respect des critères définis par la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés et par la loi modifiée du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile peut fonder une réponse favorable à une demande d'asile.