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Modification du décret n° 97-298 relatif à l'huile de colza

12e législature

Question écrite n° 14138 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2322

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002 une question écrite au sujet de la modification du décret n° 97-298 relatif à l'huile de colza. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autant plus inacceptable qu'elle reprenait elle-même le texte d'une précédente question n'ayant pas obtenu de réponse. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 27 décembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé sur le fait que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a reconnu que l'huile de colza contient une proportion importante d'acide alphalinolénique oméga 3, acide gras essentiel qui contribue à réduire de plus de 50 % les risques de mortalité ou d'accidents cardiaques graves. Les conclusions de l'AFSSA sont confirmées par la Communauté européenne ainsi qu'aux Etats-Unis par le National Institute of Health. Une utilisation massive d'huile et de margarine à base d'huile de colza en Finlande s'est d'ailleurs montrée très efficace au cours des 20 dernières années puisque la mortalité par crise cardiaque a quasiment été divisée par deux. Il conviendrait donc de multiplier les efforts pour développer la consommation du colza préférentiellement aux autres huiles, y compris huile d'olive qui, bien que présentant des aspects très positifs, a malgré tout un bilan global moins satisfaisant du point de vue médical. Or, le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 a été pris afin de réduire la consommation d'huile de soja, qui est d'une mauvaise tenue à la friture. Le critère retenu est une teneur maximale de 2 % en oméga 3 pour un usage en friture. Cette mesure tout à fait justifiée pour l'huile de soja s'applique malheureusement à toutes les huiles y compris à l'huile de colza, laquelle est pourtant très stable à la cuisson. La France est le seul pays au monde où une mesure réglementaire restreint l'utilisation de l'huile de colza alors même qu'il faudrait développer son utilisation. La communauté scientifique souhaite une modification du décret afin de ne pas faire peser sur l'huile de colza une réglementation qui visait à l'époque l'huile de soja dont les caractéristiques sont tout à fait différentes. Il souhaiterait donc savoir si on ne pourrait pas compléter le décret du 27 mars 1997 par une disposition réservant la limitation de la teneur en oméga 3 au cas des huiles qui se dégradent à la cuisson, ce qui exclurait l'huile de colza. "

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 101

Le décret du 11 mars 1908 relatif aux graisses et huiles comestibles prévoit, dans son article 3 paragraphe IV, que la dénomination des huiles est immédiatement suivie de la mention : « huile végétale pour friture et assaisonnement » si la teneur en acide a-linolénique ne dépasse pas 2 % et de la mention : « huile végétale pour assaisonnement » lorsque cette teneur est supérieure à 2 %. Afin de faire évoluer cette réglementation, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie le 12 mars 2003. Dans son avis, rendu le 23 février 2004, l'AFSSA concluait à l'impossibilité de rendre un avis définitif en raison de nombreuses interrogations, notamment concernant l'impact réel sur les apports nutritionnels conseillés en acide a-linolénique qu'apporterait à la population française la modification de la distinction des huiles pour friture et pour assaisonnement. Une deuxième saisine, tenant compte des données scientifiques les plus récentes, a été faite en février 2004 et l'avis a été rendu le 22 juin 2005. Suite à cet avis, une proposition de modification des dispositions du décret du 11 mars 1908 modifié relative au critère de distinction entre les huiles végétales pour assaisonnement et les huiles pour friture est actuellement préparée par le ministère chargé de la consommation. Le ministère chargé de la santé, conscient de l'intérêt nutritionnel de l'huile de colza, compte tenu de ses apports en acide a-linolénique, souhaite que la réglementation tienne compte des nouvelles données scientifiques pour permettre une consommation de l'huile de colza dans des conditions appropriées.