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Droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles

12e législature

Question écrite n° 14140 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2309

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé le 25 juillet 2002, une question écrite relative au droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autant plus inacceptable qu'elle reprenait elle-même le texte d'une précédente question n'ayant pas obtenu de réponse. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les minéralogistes-géologues du Muséum national d'histoire naturelle souhaitent bénéficier des mêmes dispositions légales que les archéologues pour exercer des fouilles dans les mines et les concessions orphelines. Ces concessions dites orphelines ont été abandonnées par leur titulaire ou sont arrivées à expiration et, si les interdictions actuelles d'accès étaient maintenues jusqu'à l'échéance de 2018, c'est un élément du patrimoine scientifique qui serait perdu faute de pouvoir prélever des échantillons. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il n'envisage pas d'assouplir la réglementation. "



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1823

Conformément à l'article 132 du code minier, « les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du service chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons... ». Il s'ensuit qu'en dehors de l'exploitant (ou de l'explorateur), de son personnel et des personnes qu'il autorise, qui peuvent, sous la responsabilité de l'exploitant (ou de l'explorateur) et sous réserve qu'aucune mesure de police ne s'y oppose, pénétrer librement dans les mines, seules les personnes limitativement énumérées à cet article ont ce droit. S'agissant des concessions de mines « orphelines », elles sont placées directement sous la responsabilité de l'autorité administrative. Très souvent, les travaux qui y ont été effectués n'ont pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation et présentent, eu égard à leur ancienneté et aux méthodes d'exploitation, des risques graves pour la sécurité publique. En conséquence, malgré l'intérêt que les mines peuvent présenter pour certains scientifiques, il n'est pas souhaitable d'assouplir la réglementation.