Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 21/10/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la situation des parents homosexuels vivant en couple avec un ou plusieurs enfants. Si ces enfants, adoptés ou conçus par insémination artificielle avec donneur anonyme, sont, dans les faits, bien entourés, élevés et aimés par deux adultes, la loi ne reconnaît le statut de parent qu'au seul parent biologique. Aussi, en cas de maladie, d'accident ou de décès de ce dernier, les enfants courent-ils le risque d'être séparés de leur autre parent. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend remédier à ce problème, notamment en prenant les dispositions nécessaires pour que, à terme, ces enfants puissent être adoptés, en adoption simple avec partage de l'autorité parentale, par le compagnon ou la compagne du parent biologique, dans le cadre du PACS.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas de réformer les règles du code civil régissant l'autorité parentale et l'adoption dans le sens par lui préconisé. Il observe que le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie de couple. Certes, ce contrat entraîne des obligations réciproques et organise le régime juridique des biens acquis. Toutefois, il n'a pas vocation à faire naître des droits parentaux. En effet, l'autorité parentale est en principe exercée par les père et mère, c'est-à-dire les titulaires d'un lien de filiation, et ce quelle que soit la nature de la relation juridique qui les unit. Il rappelle enfin que le titulaire de l'autorité parentale peut toujours désigner par testament l'identité de la personne qui exercera la mesure de tutelle après son décès et qui, par conséquent, veillera aux intérêts de l'enfant sous le contrôle du conseil de famille et du juge.
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