Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration d'une partie du réseau du Trésor. La suppression des postes comptables du Trésor public en milieu rural fragilise ces zones sensibles en mettant en cause le service de proximité que l'Etat doit proposer aux habitants, détériorant par ailleurs la gestion financière et comptable de nombreuses petites communes pour lesquelles le receveur municipal assume un véritable service d'assistance indispensable à toute politique de développement. Les personnels redoutent les conséquences en termes d'emploi qui seront accentuées par la redevance audiovisuelle qui supprimera les services en charge de ce recouvrement. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces différents éléments et lui préciser quelle politique est mise en oeuvre pour ne pas compromettre le réseau de proximité de l'Etat et sauvegarder les emplois des personnels.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une réflexion a été engagée par la direction générale de la comptabilité publique afin d'adapter l'organisation du réseau des trésoreries à l'évolution du contexte économique et social, tant local que national. Elle vise à concilier au mieux le double objectif d'accessibilité et de qualité de ses services et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition par la loi de finances. En milieu rural, les structures de taille très réduite qui composent le réseau du Trésor public sont soumises à de fortes contraintes de fonctionnement. Le regroupement de trésoreries permet ainsi de constituer des entités dotées d'équipes renforcées où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles et peuvent développer leur activité de conseil aux collectivités. Toute restructuration s'appuie sur une démarche " qualité-usagers " et fait en conséquence l'objet d'une vaste consultation auprès des partenaires du Trésor public dans le département, pour que chaque projet aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale. Dans ce but, au niveau départemental, le trésorier-payeur général et ses collaborateurs informent et rencontrent les élus concernés par les opérations de réorganisation, leur permettant ainsi de faire part de leurs remarques et de leurs propositions. Ces échanges peuvent se concrétiser par la signature de chartes de services par lesquelles le Trésor public s'engage auprès des élus et des populations concernées sur des prestations spécifiques destinées à garantir la qualité des services offerts. Afin de préserver la proximité physique des services du Trésor public quand il y a lieu, des permanences peuvent être organisées selon une périodicité adaptée aux attentes des usagers et déterminées en accord avec les élus locaux sur la base d'enquêtes de fréquentation. En tout état de cause, la mise en oeuvre des restructurations du Trésor public n'intervient qu'après consultation du préfet. Son avis formalisé est essentiel en ce qu'il garantit, par la vision globale dont il dispose sur l'évolution des services dans le département ou la région, un aménagement harmonieux du territoire. Cette réorganisation doit parvenir à concilier les impératifs d'amélioration de la qualité des services du Trésor et d'optimisation des emplois budgétaires qui lui sont alloués en loi de finances. En tout état de cause, la situation personnelle et professionnelle des agents concernés par la restructuration du réseau du Trésor et la réforme des services de la redevance est prise en compte. C'est une condition sine qua none du succès des réformes engagées. Cette préoccupation s'est déjà traduite concrètement par dés actions dé formation ambitieuses pour adapter les agents à leurs nouveaux métiers et par une attention renforcée pour le traitement des demandes de mutation, sachant que tout est mis en oeuvre pour ne pas éloigner les agents outre mesure. En cas d'éloignement, dans le cadre de la réorganisation des postes comptables, un dispositif indemnitaire permet de compenser les déplacements supplémentaires induits.
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