Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. Grandes consommatrices de fioul, ces entreprises s'exposent à de graves difficultés économiques, la répercussion des prix ne pouvant se faire sur leur clientèle confrontée à des crises agricoles à répétition. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour leur venir en aide.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/02/2005
Les prix des carburants et des combustibles sont fonction des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur les marchés internationaux, mais également de la parité euro/dollar puisque les transactions pétrolières s'effectuent en dollars. Or, depuis 2003, les cours sont fortement affectés par les événements internationaux (grèves au Venezuela, affrontements ethniques au Nigeria, question Irakienne, etc.) ainsi que par le contexte de forte croissance de la demande due à un accroissement des consommations de la Chine (+ 10,9 % en 2003) et des Etats-Unis. Le Gouvernement s'attache tout d'abord, par son action internationale et diplomatique, à apaiser les tensions qui règnent sur les marchés mondiaux et à se coordonner avec ses partenaires européens qui ont exprimé leur refus de prendre des mesures fiscales spécifiques face aux risques qui pèsent sur nos économies. Il a par ailleurs pris des mesures fiscales en faveur des secteurs économiques les plus exposés à la hausse des produits énergétiques dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Pour le secteur agricole, le Gouvernement a décidé de rembourser à hauteur de 4 centimes d'euro par litre (EUR/l) la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) acquittée par les agriculteurs au titre de leurs consommations de gazole utilisé sous condition d'emploi du second semestre 2004. Pour le secteur des transports, le Gouvernement a décidé de pérenniser le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation qui est accordé tant aux transporteurs de marchandises qu'aux transporteurs de voyageurs. Le montant du remboursement a été fixé à 2,5 EUR/hl, conformément au droit communautaire. Il a également décidé, pour les transporteurs routiers de marchandises comme pour les transporteurs routiers de voyageurs, de supprimer le plafonnement de la base de remboursement partiel de la TIPP à partir du 1er juillet 2004. A titre exceptionnel, ces entreprises pourront par ailleurs obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la TIPP sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Ces mesures se sont accompagnées d'une augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle pour ces professionnels. Enfin, le rapport de la commission présidée par M. Bénard a montré que la hausse des prix du pétrole n'a pas engendré de recettes fiscales supplémentaires. Toute mesure générale de baisse de la fiscalité pétrolière serait donc très coûteuse pour le budget de l'Etat et n'irait pas dans le sens d'une adaptation progressive de nos modes de production et de consommation.
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