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Inscription des bibliothèques dans le projet de loi de réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 14212 de M. André Labarrère (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2004 - page 2374

M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le concours particulier aux bibliothèques et sur la nécessité de réformer un dispositif perfectible, dont les élus mesurent les conséquences parfois négatives pour le développement de l'intercommunalité. En effet, depuis 1986 les crédits consacrés aux bibliothèques par l'Etat ont été inscrits au sein de la dotation générale de décentralisation. En pratique, il apparaît que le concours particulier aux bibliothèques a sanctuarisé ces crédits, tant dans leur destination (exclusive aux bibliothèques) que clans leur gestion : le mode d'éligibilité des communes, les conditions de répartition de l'aide au fonctionnement et le calcul du taux de remboursement (calcul de l'année n-2, sur la base de l'état trimestriel de l'année en cours) sont autant d'arguments en défaveur d'un dispositif manifestement obsolète. Concernant la part " investissement ", la multiplication des projets engendre des tensions dans un nombre toujours croissant de régions, obligeant les directions régionales des affaires culturelles à baisser le taux de subvention, voire à ajourner des projets éligibles. De nombreuses pistes de travail ont été élaborées notamment par la direction du livre et de la lecture conjointement avec la DGCL, pour moderniser ce dispositif. Un rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales a même été rendu par le comité des finances locales en mai 2004. Sachant que la mise en oeuvre d'une réforme suppose une modification de la partie législative du code général des collectivités territoriales, qui implique l'avis préalable du comité des finances locales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce processus de modernisation, que de nombreux élus locaux appellent de leurs voeux, est inscrit dans le projet de loi de réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales prévu pour 2005.



La question a été retirée pour cause de décès.