Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression autoritaire de nombreux postes comptables en milieu rural conduisant à la fermeture de beaucoup de perceptions. Ce recul majeur de la présence des services publics financiers de l'Etat dans les zones moins densément peuplées porte atteinte tant aux habitants, qu'aux petites communes pour lesquelles le receveur municipal assume un véritable service d'assistance et de conseil. En outre, cette réorganisation est réalisée sans concertation locale, les élus locaux n'étant pas associés à ces décisions, et n'est pas motivée par le besoin réel des collectivités et citoyens mais par des impératifs de rigueur budgétaire. La politique menée s'oppose radicalement à la volonté affichée par le Gouvernement de privilégier un aménagement du territoire équilibré. Il lui demande de lui indiquer s'il entend poursuivre cette politique, ou s'il envisage de tenir compte de l'insatisfaction grandissante des élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
Dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une réflexion a été engagée par la direction générale de la comptabilité publique afin d'adapter l'organisation du réseau des trésoreries à l'évolution du contexte économique et social, tant local que national. Elle vise à concilier au mieux le double objectif d'accessibilité et de qualité de ses services et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition par la loi de finances. En milieu rural, les structures de taille très réduite composant le réseau du Trésor public sont soumises à de fortes contraintes qui limitent leur capacité de fonctionnement. Le regroupement de trésoreries permet ainsi de constituer des entités pérennes où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles et peuvent développer leur activité de conseil aux collectivités, rôle très apprécié des élus. Par ailleurs, toute restructuration s'appuie sur une démarche " qualité-usagers " et fait l'objet d'une vaste consultation afin que chaque projet aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale. Dans ce but, le trésorier-payeur général et ses collaborateurs informent et rencontrent les élus concernés par la réorganisation, qui peuvent ainsi faire part de leurs remarques et de leurs propositions. Ces échanges constructifs peuvent se concrétiser par la signature de chartes de service dans lesquelles le Trésor public s'engage à garantir la qualité des services offerts, par exemple en mettant en place des permanences. Ce dispositif demeure flexible et son évaluation permet de l'améliorer. En outre, la mise en oeuvre des restructurations du Trésor public n'intervient qu'après consultation du préfet. Son avis formalisé est essentiel en ce qu'il garantit un aménagement harmonieux du territoire, par la vision globale dont il dispose sur l'évolution des services dans le département ou la région. Il n'est donc pas envisagé de suspendre le mouvement actuel de rationalisation des implantations du Trésor public, qui répond à une nécessaire réforme de ses structures, pour offrir en permanence un meilleur service à ses partenaires et aux citoyens.
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