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Accès des personnes handicapées aux bâtiments publics

12e législature

Question écrite n° 14234 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2004 - page 2376

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question de l'accès physique aux institutions de la République et plus largement aux bâtiments publics. L'immense majorité non seulement des bâtiments publics mais surtout des institutions les plus symboliques et les plus fréquentées, tels les mairies, les préfectures et sous-préfectures, les centres du Trésor public... demeurent d'accès difficile pour les personnes handicapées, pour ne pas dire inacessibles, et ce malgré de nombreux efforts d'aménagement, notamment des mairies. Il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour pallier plus efficacement ce problème récurrent.



Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 2698

Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en deuxième lecture par le Sénat, le 21 octobre dernier, vise ainsi à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Il s'articule autour de trois principes : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce, notamment, à la compensation des conséquences de leur handicap ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ; placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. En ce qui concerne l'accessibilité à la ville sur laquelle l'honorable parlementaire s'interroge, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à améliorer l'accessibilité du cadre bâti et des transports : 1) une extension des publics visés : l'obligation d'accessibilité des aménagements, des équipements et des constructions doit prendre en compte tous les types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental et cognitif) ; 2) une extension du champ des constructions concernées : si l'obligation d'accessibilité du cadre bâti neuf à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, est réaffirmée, cette obligation est étendue : au secteur des maisons individuelles lors de leur construction, selon des modalités à définir par décret ; aux bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, sachant que des dérogations ne peuvent être autorisées que pour des raisons techniques ou de préservation du patrimoine architectural ; aux établissements recevant du public existants, selon un calendrier adapté au type des établissements concernés, et ce même s'ils ne font pas l'objet de travaux. Des dérogations pourront être accordées exceptionnellement, sachant qu'elles devraient obligatoirement s'accompagner des mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public ; 3) une obligation de formation : la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est rendue obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du bâtiment ; 4) un renforcement des contrôles et des sanctions : à l'issue de l'achèvement des travaux, soumis à permis de construire, des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit ainsi fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité. La rédaction de ce document est confiée aux contrôleurs techniques, qui interviennent tout au long du processus de conception et de réalisation du projet. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles d'accessibilité, il peut être décidé par l'autorité administrative la fermeture d'un ERP en cause. Enfin, les sanctions pénales sont également renforcées ; 5) la mise en place d'incitations : des mesures fiscales sont prévues, afin d'inciter les organismes bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation. L'octroi des aides publiques pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment est par ailleurs subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. En matière d'accessibilité des transports, le projet de loi dispose par ailleurs : l'obligation de remplacer par un matériel accessible tout matériel de transport en commun à l'occasion de son renouvellement ; la mise en accessibilité, dans un délai de dix ans, des services de transports collectifs ; en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, l'obligation pour l'autorité organisatrice de transport normalement compétente de mettre à disposition (organisation et financement) des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le coût de ce transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ; la subordination de l'octroi des aides publiques pour le développement des systèmes de transport collectif à la prise en compte de l'accessibilité. Un accès à tous les types d'activités, tels que les loisirs et la télévision, est également favorisé. L'accès à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'emploi est de même réaffirmé car ils conditionnent l'accès de nos concitoyens à la vie de la cité.