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Suppression des postes comptables du Trésor public en milieu rural

12e législature

Question écrite n° 14237 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2004 - page 2370

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des postes comptables du Trésor public en milieu rural. Le département du Gard souffre, comme l'ensemble des départements français, de la suppression progressive de plusieurs postes du Trésor. Ainsi, le 24 juillet 2003, quatre restructurations définitives ont été réalisées par arrêté pour les postes de Laudun, Saint-André-de-Valborgne, Sauve et Sumene. Après le passage en CTP le 30 septembre 2004, la fermeture du poste de Salindres est programmée le 1er janvier 2005, et cinq autres restructurations seraient en cours de préparation. Ce désengagement de l'Etat diminue un peu plus le service rendu aux citoyens, aux entreprises et aux communes et groupements de communes, et favorise l'inégalité territoriale en matière de service public. La restructuration ne doit pas servir de base au désengagement de l'Etat. Car la lutte contre la désertification rurale doit s'inscrire dans un maintien d'un service public de qualité. A l'heure où le Gouvernement fait de la décentralisation un principe constitutionnel fort, de telles restructurations vont à l'encontre du service de proximité. Le prétexte de rigueur budgétaire ne saurait s'appliquer aux services publics sans tenir compte du service rendu et de l'égalité des territoires. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures directives compte prendre le Gouvernement afin de revoir les modalités de restructuration du service du Trésor dans le Gard et sur l'ensemble du territoire français pour ne pas pénaliser le monde rural et donner aux citoyens et aux élus locaux l'égalité des chances qu'ils sont en droit d'attendre.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2838

Dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une réflexion a été engagée par la direction générale de la comptabilité publique afin d'adapter l'organisation du réseau des trésoreries à l'évolution du contexte économique et social, tant local que national. Elle vise à concilier au mieux le double objectif d'accessibilité et de qualité de ses services et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition par la loi de finances. En milieu rural, les structures de taille très réduite qui composent le réseau du Trésor public sont soumises à de fortes contraintes de fonctionnement. Le regroupement de trésoreries permet ainsi de constituer des entités dotées d'équipes renforcées où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles et peuvent développer leur activité de conseil aux collectivités. Dans ce cadre, le trésorier-payeur général du Gard a mis en oeuvre la restructuration du réseau comptable de son département, lequel s'est déjà traduit, au 1er janvier 2004, par la réorganisation des postes comptables de Laudun, Saint-André-de-Valborgne, Sauve et Sumène. L'effort de restructuration entrepris s'appuie sur une démarche " qualité-usagers " et fait en conséquence l'objet d'un échange approfondi avec les partenaires du Trésor public dans le département du Gard, pour que ces projets aboutissent au dispositif le mieux adapté à la situation locale et tout particulièrement au développement de l'intercommunalité. Dans chaque département concerné, les modalités d'évolution du réseau du Trésor public doivent être la résultante d'un dialogue qui associe l'ensemble de ses partenaires. Le trésorier-payeur général s'est ainsi engagé auprès des élus et des populations concernées sur la mise en place de prestations spécifiques destinées à garantir la qualité des services offerts. S'agissant des élus, le comptable du Trésor pourra se rendre, sur rendez-vous, dans les mairies afin de répondre à des besoins croissants en matière de conseil et d'expertise. Les attentes des citoyens en termes de proximité se sont également traduites, lorsque cela s'est avéré nécessaire, par la mise en place de permanences, comme à Sauve, Saint-André-de-Valborgne et Laudun. Le même soin est porté à la réorganisation de la trésorerie de Salindres au 1er janvier 2005 qui permettra de réunir, au sein d'un même poste comptable, les communes adhérant à une même communauté de communes. Aucune autre fermeture de trésorerie en milieu rural n'est prévue au 1er janvier 2005 et, le cas échéant, toute nouvelle restructuration envisagée fera l'objet d'une information auprès des élus concernés. La même démarche est suivie dans tous les départements ayant engagé une telle opération de restructuration de leur réseau. En tout état de cause, dans chaque département, la mise en oeuvre des restructurations du Trésor n'intervient qu'après consultation du préfet. Son avis formalisé est essentiel en ce qu'il garantit, par la vision globale dont il dispose sur l'évolution des services dans le département ou la région, un aménagement harmonieux du territoire.